ECOFINANCE FISCALITE :
Pour une meilleure performance de la fiscalité
Taxes foncières des activités économiques
Un enjeu financier de premier plan
La Taxe Foncière est perçue par les Communes, leurs EPCI (optionnellement), les Départements et les Régions.
Elle représentait en 2006 plus de 19 milliards d’euros (1) de recettes pour les Collectivités en général, dont près de 12 milliards d’euros pour les Communes et leurs Groupements. Un impôt dû par les propriétaires
La Taxe Foncière sur les propriétés bâties est due chaque année par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France dès lors que ces immeubles sont :
- fixés au sol à perpétuelle demeure,
- et présentent le caractère de constructions ou d’aménagements faisant corps avec elles.
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings.
La Taxe Foncière frappe également les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels. Une base d’imposition liée à l’activité de l’exploitant
La Taxe Foncière des Activités Économiques, tout comme la TF « Ménages », est assise sur le revenu cadastral (RC).
Il existe principalement deux méthodes de détermination du RC, la méthode comptable (fonction des valeurs historiques des terrains et constructions à l’actif du bilan) et la méthode par comparaison (comparaison à des locaux-types figurant sur les procès-verbaux de 1970).
La détermination de la méthode appropriée dépend de la nature de l’activité réelle exercée dans les locaux, ainsi que de l’importance des moyens matériels mis en œuvre pour l’activité. De nombreux intervenants
Entreprises, Services Fiscaux (CDIF – SIE), Collectivités Territoriales, Etat. Le cadre d’intervention
Cadre Juridique
Droit de communication codifié à l’article L.135 B du L.P.F., modifié par les articles 106 et 107 de la Loi de Finances pour 2006 :
Art. 106 (extraits) : « L’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre : les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu’ils sont d’un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;(…). »
Le seuil a été fixé à 5.000 €.
Art. 107 : « Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et l’administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. »
Instruction 13 I-9-02 du 13 août 2002 :
« L’échange d’informations prévu par cet alinéa peut prendre diverses formes, mais il semble que le rôle général constitue la pièce de base à partir de laquelle ces échanges peuvent avoir lieu. ».
Guide des relations entre la Direction Générale des Impôts, le Trésor Public et les Collectivités Territoriales en matière de fiscalité locale publié en décembre 2004. Cadre organisationnel
Planning d’intervention adapté aux contraintes de calendrier des Services Fiscaux :
Anomalies portant sur le Revenu Cadastral à transmettre avant fin mars N pour incorporation au rôle N.
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(1) « Guide Statistique de la Fiscalité Directe Locale », DGCL, Juillet 2007.
