ECOFINANCE FISCALITE :
Pour une meilleure performance de la fiscalité
Taxes ménages
1. Une ressource essentielle pour les collectivités
Les taxes ménages (Taxe Foncière et Taxe d’Habitation) représentent 34 milliards d’euros de recettes pour les collectivités locales :
- * 14 milliards pour la Taxe d’Habitation
- * 20 milliards pour les Taxes Foncières (hors TEOM)
dont 27% pris en charge par l’Etat au moyen des régimes de compensations fiscales.
Taxes Foncières et Taxe d’Habitation constituent pour une majorité de communes, membre d’une structure intercommunale à fiscalité propre, les seules ressources fiscales directes à véritables marges d’ajustement.
2. Un large champ d’application
Tout bâti est assujetti de droit à la Taxe Foncière (quelques exceptions telles des locaux accueillant des activités publiques d’intérêt général).
Tous les locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances sont assujettis de droit à la Taxe d’Habitation (sous conditions de ressources).
3. Les bases d’imposition
Régime général
- * une base commune à la TF & la TH : la valeur locative,
- * une notion qui résulte d’un mode d’évaluation défini en 1959 et dont les modalités n’ont à ce jour pas été révisées,
- * une valeur prise en compte à hauteur de 100% pour la Taxe d’Habitation et de 50% pour la Taxe Foncière.
Des allégements multiples :
- * Exonérations diverses, Dégrèvements, Plafonnements parfois sources d’erreurs ou d’omissions d’impositions.
4. Les intervenants
Les propriétaires & gestionnaires de locaux :
- il s’agit d’impôts déclaratifs : un principe qui a souvent entraîné l’obsolescence des bases fiscales
Les services fiscaux : le Pôle de Fiscalité Locale
- * calcul des nouvelles valeurs locatives,
- * prise en compte des changements déclarés,
- * application des abattements, plafonnements….,
- * vérification et contrôle des évaluations.
Les communes : Bureau municipal & CCID
- * définition de la politique fiscale locale (taux, abattements et exonérations facultatifs, …),
- * échanges, avec les services fiscaux, d’informations utiles au recensement des bases,
- * validation des rôles d’imposition à travers la CCID.
5. Les interventions possibles aboutissant à des Ressources Supplémentaires
5.1 Cadre juridique
- * Droit de communication : LPF, art. L 135B (modifié par art. 106 et 107 LF2006) :
- * Les Services fiscaux peuvent indiquer aux communes la suite donnée aux renseignements qu’elles leur ont transmis et notamment les rôles supplémentaires lorsque leur montant, apprécié individuellement, est supérieur, à un seuil de 5.000 €.
- * Instruction 13 I-9-02
- * Guide des relations entre DGI, le TP et les collectivités territoriales en matière de fiscalité locale
5.2 Cadre Méthodologique Une démarche de partenariat avec :
- * la commune : création d’un comité de pilotage impliqué dans la validation de chaque étape d’intervention,
- * les Services fiscaux : partenariat qui peut se traduire par la signature de charte tripartite,
- * les services municipaux et la CCID : formation…
5.3 Cadre organisationnel Ces interventions doivent se dérouler suivant un timing répondant aux impératifs de mises à jour et de rectification des fichiers fiscaux et rôle d’imposition.
A savoir :
- * La mise à jour des données cadastrales est close pour l’année d’imposition fin mai, les fichiers correspondants étant communiqués aux communes en juillet de l’année,
- * Les rôles généraux TF et TH sont clos fin octobre de l’année d’imposition et les matrices communiquées dès émission des rôles aux environs d’octobre novembre,
- * La TH nominative, et l’état fiscal 1767 bis sont publiés en janvier de l’année n+1,
- * Les prescriptions pour rectification des impositions sont limitées dans le temps ( par ex TH : 12 mois).
En conséquence :
- * les modifications relatives aux omissions ou évasions fiscales doivent être signalées aux services fiscaux sur le premier semestre de l’année pour une prise en compte sur l’année d’imposition en cours.
- * les signalements portant sur la valeur locative foncière doivent être transmis avant fin janvier pour impacter le rôle suivant.
> Le respect de ce planning permet de s’inscrire dans le cycle annuel des travaux des services fiscaux.
