6) La dotation générale de décentralisation
L’article 102 de la loi du 2 mars 1982 a prévu que l’accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales sera compensé par un transfert équivalent de ressources. Et la loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué pour moitié au moins par transfert d’impôts d’Etat, et pour le solde par le versement d’une dotation budgétaire. C’est cette dotation qui constitue la dotation générale de décentralisation (DGD).
Cette dotation est scindée en quatre :
1) DGD des régions
2) DGD des départements
3) DGD des communes
4) DGD concours particuliers
Pour l’exercice 2023, le montant de la dotation générale de décentralisation des communes est de 135,2 millions d’euros, celui de la dotation générale de décentralisation concours particuliers est de 265,5 millions d’euros.
Les concours particuliers de la DGD destinés aux communes ont vocation à compenser les charges résultant de transferts de compétences qui ne peuvent faire l’objet d’un traitement unique et uniforme. Les concours particuliers de la DGD sont inscrits sur les programmes 119 et 122 de la mission ” Relations avec les collectivités territoriales” du budget de l’Etat.
Les concours particuliers les plus importants sont :
1) La DGD Urbanisme qui permet d’optimiser le soutien apporté aux communes qui élaborent ou modernisent leurs documents d’urbanisme. Ce concours particulier compense d’une part les charges d’élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme et d’autre part les charges résultant pour les communes des contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol.
2) La DGD bibliothèque municipale qui est concentrée sur le financement des opérations d’investissement qui ont pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l’extension ou la mise en accessibilité, l’équipement mobilier ou informatique ainsi que l’informatisation documentaire et la numérisation des collections des bibliothèques municipales.
LIRE AUSSI : Les dotations de l’État aux collectivités territoriales 1/2
7) La dotation pour les titres sécurisés
Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil de l’Union Européenne, la France a déployé le passeport biométrique sur l’ensemble de son territoire. Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales. Ce sont 2083 communes qui sont éligibles à la dotation titres sécurisés, communes dans lesquelles sont ventilées 3 527 stations en fonctionnement. Le montant de la dotation titres sécurisés est forfaitaire et s’élève à 8 580 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours.
REGARDER LA VIDÉO : Revalorisation des bases fiscales 2023
8) La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Héritière de la dotation Natura 2000 créée par l’article 256 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, afin de verdir quelque peu les concours financiers de l’État aux collectivités locales, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est d’un montant stabilisé à 10 millions d’euros, comme en 2020. Cette dotation est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire fait partie pour une proportion significative d’un site Natura 2000, ou bien se trouve dans le cœur d’un parc national, ou bien encore en bordure d’un parc naturel marin. Du reste, cette dotation a été scindée en trois enveloppes : la première représentant 55 % de la dotation pour aider les communes au titre de la part Natura 2000, la deuxième représentant 40% de la dotation pour aider les communes situées au cœur de parcs nationaux et les 5% restant pour aider les communes situées en bordure d’un parc naturel marin. Il faut noter que la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est financée par l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, laquelle est donc diminuée de 10 millions d’euros pour abonder cette dotation. En 2020, 1534 communes ont bénéficié de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Les subventions de l’État aux communes
A) Les subventions de fonctionnement
Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). L’article L. 1612-5 du même CGCT précise que, pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, section par section, et que le préfet ait été dans l’obligation de saisir la chambre régionale des comptes (CRC).
