Allègements de fiscalité locale décidés par l’Etat
Jusqu’à présent, quand l’Etat exonérait, il compensait aux collectivités locales les allègements de fiscalité locale qu’il avait décidés.
Le Projet de Loi de Finances pour 2017, dans son article 14, fait supporter aux budgets des collectivités locales la totalité de la prise en charge des allègements fiscaux qu’il a lui-même mis en place. Cela entraîne une ponction supplémentaire de 500 millions d’euros qui s’ajoutent à la contribution au redressement des finances publiques qui s’élève déjà pour 2017 à 2,6 milliards d’euros.
Le Projet de Loi de Finances pour 2017 qui avait pour objectif de renforcer la péréquation va au contraire, avec cette mesure, pénaliser davantage les départements et les régions les plus pauvres ainsi que les communes et les EPCI concentrant le plus de logements sociaux occupés par les administrés les plus démunis !
C’est pourquoi toutes les associations nationales d’élus locaux demandent que l’examen parlementaire du PLF 2017 en cours permette le rétablissement des mécanismes de compensation par l’Etat aux collectivités locales des exonérations qu’il décide.
