FISCALITÉ

Amendements au projet de loi de finances 2017

16 Novembre 2016

Immeuble Moderne

Amendements au projet de loi de finances 2017

1- Les budgets annexes des services publics administratifs seront inclus dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques. Ceci, afin de limiter l'optimisation financière opérée par certaines communes pour diminuer leur contribution.

2- L'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes avait été relevée à 4% de cet écrêtement pour les communes les plus aisées. Il est proposé de porter l'assiette de plafonnement de l'écrêtement à 1% des recettes réelles de fonctionnement des communes.

3- Il a été rétabli l'éligibilité des communes qui avaient perdu le bénéfice de la DSR bourg-centre en perdant leur qualité de chef lieu d'arrondissement.

4- Le fonds de soutien à l'investissement local pourra être cumulé avec d'autres subventions dans le respect du plafonnement des aides publiques. On ne pourra le refuser au motif d'un seuil minimal d'habitants ni d'un coût d'opération.

5- Un EPCI qui refuserait d'instaurer un pacte financier et fiscal l'année qui suit l'élaboration de sa convention NPNRU

(Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ) devra instaurer une DSU au profit des communes concernées.

6- Les valeurs locatives pourraient ne pas être revalorisées en 2017 pour modérer la hausse des impôts locaux. Pourtant, cette revalorisation permet d'atténuer l'impact de l'obsolescence des bases fiscales sur les ressources fiscales des collectivités.

7- Enfin, les députés ont prolongé le bénéfice du pacte financier pour la création des communes nouvelles.

Article écrit par: Ecofinance

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