FISCALITÉ

Assouplissement des modalités de révision des Attributions de Compensation

4 Novembre 2016

Immeuble Moderne

Avis du Conseil d'Etat sur l'assouplissement des modalités de révision des Attributions de Compensation.

Des dispositions concernant cet assouplissement ont été annoncées dans le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016.

Aujourd'hui, les modalités de révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des 2/3 et des Conseils Municipaux des communes membres à la majorité simple.

Le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat pour savoir comment on pourrait modifier les règles de fixation des ressources d'une commune, d'une part à travers les attributions de compensation versées par un EPCI à fiscalité professionnelle unique, et d'autre part à travers les versements ou prélèvements au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales ( FPIC ) .

Le Conseil d'Etat a estimé que le régime de révision des attributions de compensation ne peut être substantiellement assoupli.

Il propose : - de rallonger de un à deux ans la période pendant laquelle peut intervenir la délibération dérogatoire

- d'augmenter le plafond de la variation du montant de l'attribution de compensation aujourd'hui fixé à 15%

- de réviser les attributions de compensation versées par un EPCI en cas d'inadaptation ou de déséquilibre manifestes constatées par la CLECT.

En ce qui concerne le FPIC, le Conseil d'Etat " estime difficile d'envisager un assouplissement significatif " des règles de répartitions dérogatoires des prélèvements et reversements.

Article écrit par: Ecofinance

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