Assouplissement du montant des attributions de compensation
Lundi 14 novembre, les députés ont adopté un amendement du gouvernement, suite à une saisine du conseil d’état, relatif à l’assouplissement des règles de fixation des attributions de compensation.
Le gouvernement avait demandé au conseil d’état dans quelles conditions la loi pourrait modifier les règles dérogatoires de fixation des ressources d’une commune à travers les versements d’attributions de compensation et d’autre part les versements ou prélèvements au titre du FPIC.
La détermination et la révision libre des attributions de compensation ont déjà été assouplies ces dernières années:
– en 2014, sous réserve qu’elles soient votées à l’unanimité du conseil communautaire
– en2015, cette unanimité ayant laissé place à une majorité des 2/3 du conseil communautaire et l’accord des communes
– en 2016, l’accord des communes se limitant aux communes concernées
Une autre voie dérogatoire existait déjà également pour les communautés issues de fusion, limitée à la première année d’existence du nouvel EPCI.
Cette révision des attributions de compensation doit être décidée par délibérations concordantes, prises à la majorité qualifiée, et ce dans la limite de 15% de son montant.
L’amendement adopté le 14 novembre permet:
_ une révision des attributions de compensation les deux premières années suivant la modification du périmètre de l’EPCI, à la majorité qualifiée, l’ajustement n’excédant pas + ou- 30% du montant initial et se trouvant plafonné à 5% des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées. La deuxième année, les attributions de compensation seront révisables par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 sans l’avis des communes.
Sur la répartition libre du FPIC, le conseil d’état ferme la porte !
