DGF forfaitaire, premier facteur d’inégalité entre les communes.
Les magistrats de la Cour des Comptes ont présenté le 29/11/2016 aux députés un rapport intitulé ” concours financiers de l’Etat et disparités de dépenses des communes et de leurs groupements “. Ce rapport confirme les conclusions du rapport Pires-Beaune ( juin 2015 ) et de la mission parlementaire de juin 2016. Il faut réformer sans attendre les concours financiers de l’Etat ( sans attendre en particulier une hypothétique réforme plus ou moins prévue en 2018 ! ) et plus spécialement la composante figée des dispositifs forfaitaires.
Les variables de ressources expliquent 48% des disparités de dépenses entre communes ( 22% pour les variables de charges ). Or, les dotations contribuent à la moitié de cet effet ressources, le degré d’intégration intercommunal ne jouant qu’un rôle mineur ( situé entre 0 et 2% ) dans les disparités de la dépense locale.
Ces écarts de ressources sont liés à la répartition de la dotation forfaitaire bien plus qu’à la répartition des différentes dotation de péréquation ( DSU, DSR…). Bien plus encore, la dotation forfaitaire confirme voire augmente les inégalités initiales de richesse fiscale entre territoires.
La nouvelle carte intercommunale pourrait être l’opportunité qui permette de réaliser cette réforme des concours financiers de l’Etat et de réétudier les différents indicateurs actuellement utilisés.
