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Elections municipales 2020 : mise à disposition de locaux

29 Janvier 2020

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La mise à disposition de locaux communaux et intercommunaux aux candidats aux élections municipales nécessite d'une part de prendre en compte les conditions normales de mise à disposition et d'utilisation de ces locaux, et d'autre part de respecter les dispositions du code électoral en la matière. Enfin, pour les communes de plus de 9000 habitants, il ne faut pas oublier que les règles relatives au financement des campagnes électorales s'appliquent depuis le 1er septembre 2019.

Conditions de mise à disposition de locaux

En ce qui concerne les conditions habituelles et normales de mise à disposition de locaux, le code général des collectivités territoriales en son article L. 2144-3 rappelle que : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation". L'article L. 5211-3 du même code étend ces dispositions aux établissements publics de coopération intercommunale et à leurs présidents.

Il ressort de ces articles du CGCT que le maire ou le président sont donc seuls juges pour étudier les demandes des partis politiques ou des représentants de listes ou des candidats, et pour décider de la mise à disposition de locaux communaux et intercommunaux ou pour la refuser. Bien évidemment, tout refus doit être motivé en fait comme en droit. Quant à l'organe délibérant, il n'a son mot à dire que sur la fixation du tarif d'utilisation.
 

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Le respect des dispositions du code électoral

En ce qui concerne le respect des dispositions du code électoral, c'est l'article L.52-8 de ce code qui précise les choses :" Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". Il faut prendre toutes précautions pour éviter que la mise à disposition d'un local communal ou intercommunal ne rentre dans le champ de ces interdictions, et pour ce faire, le maire ou le président doit impérativement respecter l'égalité de traitement pour tous les candidats, quels qu'ils soient. Si l'organe délibérant a fixé des tarifs d'utilisation de ces locaux, ces tarifs doivent être appliqués à tous les candidats qui souhaitent les utiliser. Si la mise à disposition est gratuite, elle doit être gratuite également pour tous les candidats. A noter que dans ce dernier cas et pour les communes de plus de 9000 habitants, un arrêt du conseil d'état du 18 décembre 1992 a reconnu qu'une telle gratuité ne constitue pas une dépense de campagne.

Source AMF

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Article écrit par: Ecofinance

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