Facturation électronique entre administrations
L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit que toutes les collectivités ( quelle que soit leur taille ) doivent émettre toutes leurs factures à destination d’autres collectivités, de l’Etat ou d’autres personnes publiques sous un format électronique et les déposer sur le portail Chorus Pro et ce pour le 1er janvier 2017.
Où en sommes-nous ?
Pour émettre et déposer des factures électroniques sur le portail Chorus Pro, une collectivité doit générer un flux au format PES V2 qui véhicule un ” avis des sommes à payer ” ASAP. Cet avis sera a dressé au portail via Helios.
Autrement dit, le logiciel comptable et financier doit être compatible avec le PES ASAP. Les processus de certification
sont longs et à ce jour, seuls sept éditeurs sont opérationnels : J.V.S. , Berger-Levrault , Ciril , Médiane , Odyssée Informatique et le Conseil Départemental de l’Aube.
Un peu plus de 800 collectivités avaient déployé le PES ASAP à la fin du mois de novembre.
Face à ce constat, on parle dans les milieux proches du dossier d’un report du délai à fin 2017, information démentie vigoureusement par la DGFIP.
