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Fonction publique territoriale : le contrat de projet

4 Mars 2020

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  La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique avait prévu dans son article 17 la mise en œuvre d'un contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique. Cet article était soumis à décret d'application, lequel est paru le 27 février 2020 sous le numéro 2020- 172.

  Le contrat de projet apporte de la souplesse dans le recrutement d'agents sur des emplois non permanents et permet aux collectivités territoriales de recruter par contrat à durée déterminée un agent dévolu à la réalisation d'une opération particulière ou bien d'un projet parfaitement identifié.

Le décret précise que le contrat de projet doit comporter toutes les clauses suivantes :

  1. La description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible.
  2. La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu.
  3. Une description précise de l'évènement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat.
  4. Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.
  5. La possibilité de rupture anticipée par l'employeur. 
  6. Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat

La durée du contrat de projet correspond à priori à la durée nécessaire au parfait achèvement de l'opération ou du projet pour lesquels le contrat a été conclu. Toutefois, le décret précise que le contrat de projet ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à 1 an ni supérieure à 6 ans.


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Par ailleurs, l'article 12 du décret prévoit que : " la rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial dans les deux cas suivants :

- Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser. 

- Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat.

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Enfin, l'article 11 du décret prévoit que « lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à 6 ans, et que le projet ou l'opération prévu par le contrat de projet n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, l'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. » Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intéressé est réputé renoncer à l'emploi.

Source La Gazette

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Article écrit par: Ecofinance

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