Il faut tout d’abord rappeler que le code de l’environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs publicitaires qui reçoivent ces inscriptions, formes ou images comprennent également les éléments destinés à assurer la sécurité des agents chargés de coller les affiches publicitaires. Pour son assujettissement à la TLPE, le CGCT assimile la publicité au dispositif publicitaire.
Les dispositifs publicitaires sont répartis en cinq catégories
1. Selon leurs conditions d’implantation
Publicité scellée au sol ou implantée directement sur le sol; publicité apposée sur un support existant (mur, clôture, poteau…); publicité sur bâche de chantier ou autre; publicité apposée sur du mobilier urbain.
2. Selon qu’ils utilisent ou non une source lumineuse
Publicité supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence; publicité lumineuse autre qu’éclairée par projection ou par transparence; publicité numérique.
3. Selon leur taille
Dispositifs de petit format dits de micro-affichage; dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
4. Selon leur mobilité
Publicité sur véhicule équipé ou utilisé à des fins essentiellement publicitaires; publicité sur bâtiments navigants motorisés.
5. Selon qu’ils délivrent ou non un message publicitaire
Publicité relative aux activités des associations sans but lucratif; affichage d’opinion; publicité effectuée en application d’une disposition législative ou règlementaire, ou en application d’une décision de justice; publicité destinée à informer le public sur des dangers qu’il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans des lieux considérés; publicité commerciale.
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Tous les supports publicitaires doivent être déclarés à la collectivité par le redevable même si certains supports doivent faire ensuite l’objet d’une exonération, même s’il s’agit par exemple de supports dédiés à la localisation de professions règlementées, de chevalets mobiles ou de supports publicitaires à vocation non commerciale…
Il faut aussi rappeler que l’article L. 2333-7 du CGCT dispose que la TLPE est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support, qui est pour un dispositif publicitaire la totalité de la superficie du support, et pour une enseigne ou pour une préenseigne, seulement la superficie du support utilisée par les inscriptions, formes et images.
Enfin, lorsqu’un support permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
Les tarifs maximaux applicables aux enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires sont fixés par la loi à l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales.
L’article L. 2333-10 du même code dispose que ” la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, fixer tout ou partie des tarifs prévus par l’article L. 2333-9 du CGCT à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux “. Dès lors, la commune ou l’EPCI à fiscalité propre sont libres d’adopter les tarifs qu’ils souhaitent dans la limite des tarifs maximaux.
Les tarifs sont calculés en m2 et par an. La taxation se fait par face. De même, rappelons que lorsque l’affichage non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches successivement, les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.
Tarification des trois catégories
- Les dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique ;
- Les dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique ;
- Les enseignes. Pour déterminer le tarif applicable aux enseignes, la superficie à prendre en compte est la somme des enseignes d’un même établissement et pour une même activité. Pour déterminer le tarif des dispositifs publicitaires et des préenseignes, le calcul de la superficie puis de la TLPE est effectué support par support.
La revalorisation annuelle des tarifs
Il est prévu une indexation annuelle automatique par l’Etat de l’ensemble des tarifs maximaux ou appliqués sur l’inflation à l’article L. 2333-12 du CGCT. Cette revalorisation annuelle des tarifs étant prévue par une disposition législative, elle s’applique en l’absence de mention dans la délibération.
Le seul moyen à disposition des communes et des EPCI à fiscalité propre qui ne souhaitent pas revaloriser leurs tarifs d’une année sur l’autre, c’est de prendre une nouvelle délibération confirmant les tarifs applicables l’année précédente.
Pour les communes et EPCI à fiscalité propre qui souhaitent augmenter leurs tarifs, l’article L. 2333-11 du CGCT limite l’augmentation de la tarification par mètre carré d’un support à 5 euros par rapport à l’année précédente, toujours évidemment dans la limite des tarifs maximaux applicables.
Quels sont les tarifs maximaux applicables pour la TLPE en 2020 ?
