actualités

L'ordre du tableau dans les communes nouvelles

13 Juillet 2020

ORDRE DU TABLEAI COMMUNES NOUVELLES.jpg

La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a pour objet de faciliter la création des communes nouvelles ainsi que leur fonctionnement au cours de leurs premières années d'existence.

Ce texte, porté par la sénatrice Françoise Gatel, a été salué comme un texte équilibré, porteur de liberté, de rationalisation et de simplification par Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales.

On doit entre autres à cette loi la création des communes- communautés, permettant à une commune nouvelle créée sur l'ensemble du périmètre d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de choisir de ne pas adhérer à un EPCI à fiscalité propre tout en bénéficiant des mêmes droits et obligations que cet EPCI, et d'exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales. En outre, la loi s'est intéressée à l'ordre du tableau et à la place des maires délégués dans cet ordre du tableau.
 C'est la commission des lois du Sénat qui a adopté en première lecture un amendement précisant l'ordre du tableau.

Il faut considérer deux périodes :

La période qui va de la création de la commune nouvelle au premier renouvellement du conseil municipal (article 7 de la loi).

Pendant cette période, les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Il faut également rappeler qu’au cours de cette première période, les maires délégués sont de droit les maires des anciennes communes. On prend alors en compte la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle pour les départager et les classer. " Leur accorder un rang spécifique dans l'ordre du tableau revient donc à reconnaître la préséance qui leur revient ".

Les adjoints au maire de la commune nouvelle qui ne sont pas maires délégués prennent rang à la suite des maires délégués dans l'ordre de leur élection.  En résumé, pendant cette période qui va de la création de la commune nouvelle au premier renouvellement du conseil municipal, l'ordre du tableau est le suivant :

  1. Le maire de la commune nouvelle. 
  2. Les maires délégués classés en fonction de la population de leur ancienne commune. 
  3. Les adjoints au maire. 
  4. Les conseillers municipaux.

La période après le premier renouvellement du conseil municipal.

A partir du premier renouvellement du conseil municipal, les maires délégués sont adjoints de droit de la commune nouvelle, mais ils sont classés parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. Ils peuvent être d'autre part élus adjoints fonctionnels, porteurs de délégations du maire, par le conseil municipal.

Pendant cette période, l'ordre du tableau est le suivant :

  1. Le maire de la commune nouvelle. 
  2. Les adjoints au maire élus par le conseil municipal dans l'ordre de leur élection. 
  3. Les conseillers municipaux dont les maires délégués, sauf ceux qui auraient été élus adjoints au maire par le conseil municipal.

Article écrit par: Ecofinance

SIRET 484 354 964 000 47 - CODE APE 7022 Z - CERTIFICATION ISO 9001 v2015 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE OPQCM