FINANCE

La GIPA et la TEOM.

7 Novembre 2018

Mairie

 

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat.

 

Un décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018, paru au journal officiel du 7 novembre 2018, et un arrêté du 5 novembre 2018 s'intéressent à la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat des fonctionnaires.

Le décret prolonge cette garantie jusqu'à 2018 et fixe la période de référence prise en compte pour le calcul de cette indemnité de garantie qui va du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.

L'arrêté, lui, détermine le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte sur la période de référence afin de calculer la formule qui permettra de définir la garantie individuelle du pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Le taux de l'inflation est de + 1,64%, la valeur moyenne du point en 2013 est de 55,5635 euros, et la valeur moyenne du point en 2017 est de 56,2044 euros.

 

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.

 

Le Conseil d'Etat ( CE du 24 octobre 2018, requête n° 413895 ) précise la nature et l'objet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Cette taxe n'a pas vocation à couvrir indifféremment l'ensemble des dépenses budgétaires d'une commune ou d'un EPCI mais elle est prélevée sur les contribuables bénéficiaires d'un service dans le seul but de couvrir les dépenses engagées par la commune ou l'EPCI pour assurer ce service, à savoir assurer la collecte et le traitement des ordures ménagères.

Ces dépenses regroupent toutes les dépenses réelles de fonctionnement engagées par la commune ou l'EPCI pour assurer la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi que les dotations aux amortissements des immobilisations y afférant.

Aussi, le Conseil d'Etat arrête-t-il que le taux et le produit de la TEOM ne doivent pas être manifestement disproportionnés au regard des dépenses engagées par la commune ou l'EPCI.

Article écrit par: Ecofinance

SIRET 484 354 964 000 47 - CODE APE 7022 Z - CERTIFICATION ISO 9001 v2015 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE OPQCM