FINANCE

La taxe foncière des petits commerces.

28 Octobre 2018

Heure Horloge

 

L'Association des Maires de France souhaite que soit intégré dans le PLF 2019 un abattement de 10% sur la taxe foncière des petits commerces afin de lutter contre la vacance dans les centres-villes.

La proposition émane de David Lisnard, Maire LR de Cannes et vice président de l'AMF.

Les vacances commerciales de centres-villes sont passées de 6,1% en 2001 à 11,3% en 2016 et l'élu des Alpes-Maritimes recommande de diminuer la fiscalité qui pèse sur les petits commerces de moins de 400 mètres carrés en instaurant à compter de 2020 un abattement automatique de 10% sur la taxe foncière qu'ils versent aux communes et aux intercommunalités.

Cette perte de recettes devrait être, bien entendu, compensée aux collectivités et Davis Lisnard propose la mise en place d'une " fiscalité commerciale locale équitable " sur le e-commerce de livraison à domicile.

Une taxe forfaitaire d'un euro serait collectée par l'entreprise de e-commerce et reversée à l'état au bénéfice exclusif des collectivités via un fonds de compensation à la baisse parallèle obligatoire de la fiscalité foncière sur les commerces de ville.

L'AMF estime qu'ainsi les communes ne perdraient pas de produit fiscal et que les consommateurs seraient face à un choix commercial plus équitable.

L'association a traduit sa proposition par un amendement au projet de loi de finances pour 2019 qu'elle a soumis au parlement.

Cet amendement prévoit que la répartition et le contrôle du fonds de compensation seraient confiés au Comité des Finances Locales et que le gouvernement remettrait au parlement, avant le 1er juillet 2019, un rapport sur les modalités de sa mise en place.

Les députés doivent examiner à compter du 30 octobre 2018 la deuxième partie du PLF 2019 dans laquelle serait inséré cet éventuel nouvel article.

Rappelons que le ministre de l'action et des comptes publics a invité tous les parlementaires à renvoyer leurs questions relatives à la fiscalité locale au projet de loi spécifique relatif à la réforme fiscale attendu pour 2019.

Article écrit par: Ecofinance

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