C’est le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui définit le droit de retrait des agents territoriaux. ” Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d’une telle situation. »
L’arrêté interministériel du 15 mars 2001, paru au JO du 24 mars 2001, portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale fixe les missions incompatibles avec le droit de retrait :
Pour les agents des cadres d’emplois des sapeurs-pompiers
Les missions opérationnelles définies par l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux services d’incendie et de secours, à savoir : la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l’environnement, les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. (Ainsi, si les sapeurs-pompiers n’ont pas le droit de faire valoir leur droit de retrait dans certaines situation, ils ont, par contre, tout à fait le droit de le faire valoir à l’occasion d’exercices, de formations et d’entraînements, dès lors qu’un danger grave et imminent se présente.)
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Pour les agents des cadres d’emplois de police municipale
Pour les agents des cadres d’emplois de police municipale et en fonction des moyens dont ils disposent, les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publiques, lorsqu’elles visent à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé.”.
Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?
La circulaire n° NOR:INTB1209800C du 12 octobre 2012, relative à l’application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié vise à commenter les dispositions de ce texte règlementaire et à préciser la notion de danger grave et imminent. ” La notion de danger grave et imminent est étendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé de l’agent. Le danger en cause doit donc être grave. Un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. En revanche, la notion de danger grave conduit à écarter le simple danger inhérent à l’exercice d’activités dangereuses par nature. Un agent ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est dangereux. Le danger grave doit donc être distingué du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d’exercice, même si l’activité peut être pénible ou dangereuse.”
Un danger imminent se caractérise par le fait que le danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’imminence du danger suppose qu’il ne soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de ” risque à effet différé “.
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Il y a donc danger grave et imminent lorsque l’agent est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé dans un délai très rapproché.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le droit de retrait est un droit individuel, c’est à dire qu’il appartient à l’agent d’estimer raisonnablement qu’il court un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. D’autre part, l’exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d’alerte.
Enfin, d’une façon générale, le droit de retrait de l’agent doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article 5-6 alinéa 3 du décret). Par autrui, il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public.
Modalités d’exercice du droit de retrait
A la suite du signalement d’un danger grave et imminent soit par l’agent directement concerné, soit par un membre du CHSCT, l’autorité administrative ou son représentant doit faire procéder sur le champ à une enquête. Elle doit prendre toute mesure utile et donner toutes instructions nécessaires pour que les agents concernés cessent le travail et qu’ils se mettent en sécurité. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de le faire cesser, l’autorité administrative a l’obligation de réunir d’urgence le CHSCT compétent et au plus tard dans les 24 heures. L’inspecteur du travail territorialement compétent est informé de cette réunion et peut assister à titre consultatif à cette réunion du CHSCT. Il peut être fait appel, en outre, à l’intervention de l’inspection du travail à la demande de l’autorité territoriale ou de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel du CHSCT, et à l’intervention d’un membre du corps des vétérinaires inspecteurs, ou du corps des médecins inspecteurs de la santé, ou du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre, ou du service de la sécurité civile, dans les mêmes conditions. En dernier ressort, l’autorité territoriale arrête les mesures à prendre. L’intervention doit donner lieu à un rapport. Dans les 15 jours, l’autorité territoriale doit adresser une réponse circonstanciée décrivant les mesures prises ainsi que les actions mises en œuvre.
Source : AMF
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