Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale (CET) portant sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées.
Les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales en faveur des petites activités commerciales du 1er janvier 2020 et jusqu’en 2023. Cela concerne les entreprises de moins de onze salariés et de moins de deux millions de chiffre d’affaires annuel. Il s’agit d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises situées dans des communes ayant conclu une convention d’ opération de revitalisation de territoire “.
Les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’en 2023, en faveur des petites et moyennes entreprises dans les communes ayant signé une convention d’ ” opération de revitalisation de territoire ” et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale. Il s’agit d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces exonérations sont facultatives et ne sont pas compensées par le budget de l’Etat.
Article 52 : Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et simplification des procédures d’évaluation des locaux professionnels.
L’article 52 inscrit le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Pendant le premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration fiscale les loyers pratiqués. Après analyse des données collectées, le gouvernement présentera au parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport exposant les impacts de cette révision pour les contribuables, pour les collectivités territoriales et pour l’État. Ce rapport exposera également les modalités de prise en compte du secteur locatif Social. Enfin, en 2025, les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base au calcul des nouvelles valeurs locatives seront fixés par les commissions départementales des valeurs locatives.”
