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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021

19 Octobre 2020

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021 lundi 28 septembre dernier au conseil des ministres. Il est clair que l'année 2021 sera marquée par la mise en oeuvre du plan de relance, lequel a pour objectif le retour de la croissance économique et la prise en compte des conséquences économiques et sociales de la crise.

Le contexte macroéconomique

Les mesures de soutien prises par le gouvernement ainsi que le plan de relance présenté le 3 septembre dernier devraient contribuer à une croissance forte en 2021 (+8%) après une année 2020 en net recul (-10%) en raison de la crise du coronavirus.

Le plan de relance, soutenu par la "Facilité de relance et de résilience" de l'Union européenne ainsi que par l'action massive de la Banque Centrale Européenne, a permis de préserver en grande partie en 2020 le revenu des ménages ainsi que l'appareil productif.

L'activité ne diminuerait en 2021 que de 2,7% par rapport à 2019 après une année 2020 catastrophique et une récession d'une ampleur inédite. La période de confinement a fortement contraint la consommation des ménages, en recul en 2020 de 8%.

Du coup, l'inflation devrait diminuer à +0,5% en 2020 du fait entre autre de la baisse des prix du pétrole et de la demande en recul pour nombre de produits. Elle devrait progresser en 2021 à +0,7%. En conséquence, le scénario sur lequel repose le projet de loi de finances pour 2021 demeure très prudent compte tenu des incertitudes et des aléas inhérents à l'évolution de l'épidémie.

La trajectoire des finances publiques

Les finances publiques sont fortement mobilisées pour atténuer les effets de la crise et favoriser la relance de l'activité. En 2021, le déficit public devrait se réduire pour atteindre 6,7% du PIB, soit une amélioration de 3,5 points de PIB par rapport à 2020, année où le déficit devrait atteindre 10,2% du PIB. Après une forte augmentation en 2020 pour cause de Covid 19, le taux de croissance des dépenses publiques en volume serait ramené de + 6,3% en 2020 à + 0,4% en 2021.

Le taux de prélèvement obligatoires devrait diminuer pour atteindre 43,8% du PIB (hors crédits d'impôts). Le niveau d'endettement public passerait de 117,5% du PIB en 2020 à 116,2% du PIB en 2021. Le PLF pour 2021 confirme également la volonté du gouvernement de baisser durablement les impôts pesant sur les ménages et sur les entreprises ( suppression progressive de la TH sur les résidences principales, baisse du taux d'impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production).  Enfin, le PLF pour 2021 fait remarquer que la dégradation de l'endettement public liée d'une part à la crise sanitaire et d'autre part aux mesures d'urgence et de relance de l'activité économique conduiront à mettre en place un mécanisme pour cantonner et apurer la dette COVID.


a. Dans le PLF pour 2021, les dépenses totales de l'Etat

Dans le PLF pour 2021, les dépenses totales de l'Etat, 490 milliards d'euros au format constant, augmentent de + 42,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette hausse du budget est liée  

  1. A la crise sanitaire due à la covid 19, au travers des moyens accordés à France Relance. 
  2. Au renforcement des budgets ministériels régaliens et en faveur de la jeunesse. 
  3. A la hausse de notre contribution à l'Union Européenne et à la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

1. La crise sanitaire due à la covid 19

La crise sanitaire due à la covid 19 a nécessité l'intégration d'une mission temporaire "plan de relance", créée à partir de 2021 et placée hors champ de la norme de dépenses pilotables de l'Etat. Cette mission portera l'essentiel des crédits au titre du plan de relance, soit 36,4 milliards d'autorisations d'engagement et 22 milliards de crédits de paiement. 

2. La hausse des crédits sur le périmètre des dépenses pilotables de l'Etat

La hausse des crédits sur le périmètre des dépenses pilotables de l'Etat s'établit à + 7,8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.

Il s'agit de poursuivre le renforcement des moyens régaliens et de souveraineté de l'Etat :

3. La hausse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne

+ 5,4 milliards d'euros en 2021 par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 en raison de l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027.

La hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales : + 4,1 milliards d'euros pour compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.

b. Evolution négative du solde Etat 

Le solde budgétaire de l'Etat s'établirait en 2020 à - 195,2 milliards d'euros, en dégradation de - 102 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2020. Cette forte dégradation s'explique par la baisse des recettes fiscales nettes (- 46,2 milliards d'euros) et par la mise en place des dispositifs pour faire face à la crise qui conduit à une hausse des dépenses du budget général de + 46,9 milliards d'euros.

Pour 2021, la prévision du solde budgétaire de l'Etat pourrait s'établir à - 152,8 milliards d'euros, en amélioration de 42,4 milliards d'euros par rapport à la prévision pour 2020. Cette amélioration s'explique d'abord par le rebond des recettes fiscales (+24,2 milliards d'euros) consécutif au rebond partiel de l'économie prévu pour 2021, mais elle tient également compte de la diminution forte des crédits ouverts pour faire face à la crise économique, sociale et sanitaire. Les crédits de la mission "plan d'urgence face à la crise sanitaire" devraient diminuer de - 2,7 milliards d'euros.

Il faut noter également que la prévision du solde budgétaire de l'Etat pour 2021 intègre la baisse annoncée des impôts de production pour 10 milliards d'euros, le coût des mesures du plan de relance pour 2021 ainsi qu'une augmentation de + 1,8 milliard d'euros par rapport à 2020 des crédits de la mission "investissements d'avenir".

c. La poursuite d'une logique partenariale avec les collectivités territoriales

La maîtrise des dépenses de fonctionnement par les collectivités a favorisé l'investissement en 2019, elle a permis une reprise dynamique de l'investissement (+ 13% en 2019) et une forte augmentation de la capacité d'autofinancement des collectivités, l'épargne brute de ces dernières ayant augmenté de + 10,4% en 2019. De plus, les dépenses de fonctionnement des collectivités signataires des contrats de Cahors ont progressé à un rythme encore moins élevé que celles de l'ensemble des collectivités locales.

En effet, les 321 collectivités ayant signé ces contrats ont respecté l'objectif d'augmentation de 1,2% pour 2018+2019, et leur besoin de financement a diminué de 1,4 milliard d'euros depuis 2017.

Mais, la crise sanitaire due à la covid 19 a suspendu les contrats de Cahors en mars 2020. Cette démarche contractuelle individualisée devra être reprise et pérennisée pour associer les collectivités à l'effort de relance de l'investissement en maintenant une capacité d'autofinancement élevée tout en limitant la hausse des dépenses de fonctionnement.

Enfin, dans la lignée des dispositifs de soutien aux recettes des collectivités votés dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le PLF pour 2021 accompagne les collectivités dans cet effort de relance.

Il prévoit, en effet, deux mesures fortes d'accompagnement : 

  1. La compensation intégrale et dynamique de la baisse des impôts de production. Les communes et les EPCI doivent bénéficier d'une compensation de l'allègement de la CVAE et de la TFPB sur les établissements industriels grâce à un nouveau prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 3,3 milliards d'euros. 
  2. Le bloc communal bénéficiera également de crédits supplémentaires au titre du milliard de DSIL verte et sanitaire voté en LFR3 pour 2020.

d. Le projet de loi de finances pour 2021 est un budget vert

Il présente, pour la première fois, une cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental. Il s'agit d'une démarche de budgétisation verte qui permet d'évaluer la compatibilité du budget de l'Etat avec les engagements internationaux de la France, et en particulier les accords de Paris.

La France est le premier pays au monde à réaliser cet exercice de cotation à l'échelle du budget de l'Etat. Cette cotation des crédits budgétaires pour 2021 se fait au regard de six objectifs environnementaux : 

  1. La lutte contre le changement climatique,
  2. L'adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels,
  3. La gestion de la ressource en eau,
  4. L'économie circulaire ainsi que les déchets et la prévention des risques technologiques,
  5. La lutte contre les pollutions,
  6. La biodiversité ainsi que la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Sur le périmètre de l'objectif total de dépenses de l'Etat pour 2021, soit 488,4 milliards d'euros, les dépenses répondant à au moins un des six objectifs environnementaux atteignent 42,8 milliards d'euros. Elle recouvrent des dépenses dites vertes, c'est à dire favorables à l'environnement sans être défavorables par ailleurs, et des dépenses mixtes qui ont un impact favorable sur un ou plusieurs axes environnementaux et un impact défavorable sur d'autres axes environnementaux.

Source : ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Article écrit par: Ecofinance

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