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Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à propos des dispositions du 1 de l’article L 2333-70 du CGCT qui précise que le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l’EPCI qui rembourse les versements effectués :

1) quand les employeurs justifient

_ loger leurs employés sur leur lieu de travail

_ assurer à titre gratuit le transport de leurs employés

2) quand les employeurs font travailler leurs employés à l’intérieur des périmètres de villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale.

Ce 1 de l’article L 2333-70 du CGCT méconnaîtrait donc les principes d’égalité devant la Loi et d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil d’Etat a estimé que cette question présente un caractère sérieux et a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel