Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à propos des dispositions du 1 de l’article L 2333-70 du CGCT qui précise que le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l’EPCI qui rembourse les versements effectués :
1) quand les employeurs justifient
_ loger leurs employés sur leur lieu de travail
_ assurer à titre gratuit le transport de leurs employés
2) quand les employeurs font travailler leurs employés à l’intérieur des périmètres de villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale.
Ce 1 de l’article L 2333-70 du CGCT méconnaîtrait donc les principes d’égalité devant la Loi et d’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil d’Etat a estimé que cette question présente un caractère sérieux et a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel