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Les commissions municipales permanentes spécialisées, que l’on appelle aussi commissions thématiques facultatives. 

C’est l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales qui dispose que

” le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres “.

Ces commissions n’ont pas de pouvoirs de décision, mais elles sont les instances du débat municipal et de la préparation des décisions qu’auront à prendre la municipalité et/ou le conseil municipal.

Ces commissions sont convoquées par le maire qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. 

La plupart du temps, ces commissions sont permanentes, c’est à dire créées pour la durée du mandat, et spécialisées, c’est à dire versées chacune sur une seule thématique, ce sont les commissions que l’on connaît bien : commission des finances, d’urbanisme, des travaux, de la culture, des sports…. Mais elles peuvent aussi être créées pour un temps déterminé et de manière transversale.

En tout état de cause, il s’agit là de commissions facultatives que le conseil “peut” créer, mais qu’il “peut” également supprimer librement.

La désignation des membres

La désignation des membres de ces différentes commissions doit être effectuée au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité d’utiliser l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et de ne pas procéder au scrutin secret; mais, dans les communes de plus de 1000 habitants, et à compter de mars 2020, cette désignation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein des commissions.

L’ensemble des tendances représentées au sein du conseil municipal doit pouvoir disposer d’un représentant dans les commissions. Le nombre des membres des commissions municipales permanentes spécialisées est librement fixé par le conseil municipal.

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer, les présider et diriger les débats si le maire est absent ou empêché. Les règles de fonctionnement de ces commissions doivent être fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. La représentation proportionnelle au plus fort reste.

Nous avons vu que ce mode de représentation proportionnelle au plus fort reste est utilisé à plusieurs reprises par le législateur pour désigner les membres des commissions permanentes spécialisées et de certaines commissions obligatoires (commission d’appel d’offres, de délégation de service public, commission consultative pour les services publics locaux…).

Lire aussi : Les commissions obligatoires (suite)

Qu’est-ce que la représentation proportionnelle au plus fort reste ?

Dans un scrutin à la représentation proportionnelle, le nombre d’élus de chaque liste est calculé en fonction des suffrages obtenus par celles-ci. La répartition des sièges s’opère tout d’abord par application d’un quotient électoral qui est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s’obtient en divisant le total de ses voix par le quotient. Puis, la répartition au plus fort reste consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste, c’est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du 1er calcul.