L’effort financier de l’Etat pour les collectivités locales se montera, en 2020, à 116 milliards d’euros qui se répartissent en trois grandes enveloppes :
La première enveloppe, d’un montant de 45 milliards d’euros
Elle regroupe les prélèvements sur recettes de l’Etat en faveur des collectivités locales ainsi que les crédits de la mission ” relations avec les collectivités territoriales “.
Les principaux composants de cette enveloppe sont :
- La DGF, pour 26,8 milliards d’euros,
- Le FCTVA, pour 6 milliards d’euros,
- Les compensations d’exonérations fiscales, pour 3,2 milliards d’euros,
- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
- La garantie de ressources des Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle, pour 3,2 milliards d’euros,
- La dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ainsi que la Dotation de Soutien à l’Investissement local, pour 1,6 milliard d’euros.
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La deuxième enveloppe est forte de 28 milliards d’euros
Elle représente pour 22,7 milliards d’euros des dégrèvements d’impôts locaux dont majoritairement la part 2020 du dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale, mais aussi 4,4 milliards d’euros de subventions allouées par l’Etat, ainsi que 0,6 milliard d’euros d’amendes de police.
La troisième enveloppe, dénommée enveloppe de fiscalité transférée, d’un montant de 43 milliards d’euros
Elle regroupe l’ensemble des produits fiscaux attribués par l’Etat aux collectivités locales essentiellement en contrepartie des charges que l’Etat leur a transférées.
Les principaux produits fiscaux transférés
- Les Droits de Mutation à Titre Onéreux, pour 13 milliards d’euros,
- La Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques, pour 10 milliards d’euros,
- La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurances, pour 7,8 milliards d’euros,
- La TVA des régions pour un montant de 4,4 milliards d’euros.
L’article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
L’article impose que la première enveloppe demeure stable, et c’est ce que dispose la loi de finances pour 2020. Mais, cette stabilité imposée induit que la hausse de certains postes soit compensée par la baisse d’autres postes. C’est ce que l’on appelle les variables d’ajustement.
Pour 2020, le besoin de financement dû à des hausses de postes dans la première enveloppe se monte à 155 millions d’euros, lesquels comprennent :
- 59 millions d’euros de compensations d’exonérations fiscales,
- 25 millions d’euros d’indemnités de conseil des comptables publics,
- 22 millions d’euros de la fraction de 29% de la TICPE insulaire attribuée à la collectivité de Corse,
- 28 millions d’euros pour le doublement de la dotation ” élu local ” des petites communes,
- 10 millions d’euros pour les élus des communes rurales suite à la loi ” engagement et proximité “,
- 6 millions d’euros pour la réévaluation de la dotation ” titres sécurisés,
- 5 millions d’euros pour l’augmentation de la dotation renommée ” biodiversité “.
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Quid de la compensation ?
Pour compenser les hausses que nous venons d’énumérer et pour rester à enveloppe constante, il a fallu mobiliser des variables d’ajustement.
Historiquement, ces variables d’ajustement concernaient des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Puis ce furent les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle régionales, départementales et enfin communales. Puis, ce fut au tour des dotations pour transfert de compensation d’exonérations régionales et départementales. Enfin, la dotation de l’Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
En 2020, un nouveau venu fait son apparition dans les variables d’ajustement : pour la première fois, la compensation du versement transport, qui était d’un montant de 91 millions d’euros en 2019, servira de variable d’ajustement pour un montant de 43 millions d’euros. Il faut rappeler que cette compensation a été créée par la loi de finances 2016 pour prendre en compte le relèvement du seuil d’assujettissement au versement transport de 9 à 11 salariés.
Ponctions des variables d’ajustement retenues par la loi de finances 2020
58 millions d’euros sur le bloc communal (43 millions d’euros sur la compensation du versement transport ; 10 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes ; 5 millions d’euros sur la dotation globale de fonctionnement.
28 millions d’euros sur les départements, et en totalité sur la dotation pour transfert de compensation d’exonérations.
69 millions d’euros sur les régions (49 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions ; 20 millions d’euros sur la dotation pour transfert de compensation d’exonérations.
Les taux de prélèvement des variables d’ajustement exprimés en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement de 2018 (RRF 2018) devraient s’établir pour 2020 à 0,03% pour la DCRTP des communes, 0,04% pour la DTCE des départements, 0,22% pour la DCRTP des régions et 0,09% pour la DTCE des régions.
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La Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal
La DGF du bloc communal reste stable en 2020. Mais, comme en 2019, c’est par de la péréquation horizontale à l’intérieur de l’enveloppe que les plus seront compensés par des moins !
Dans les plus, on va retrouver, comme en 2019 et pour le même montant, la dotation de solidarité urbaine pour plus de 90 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale pour plus 90 millions d’euros. Un autre plus est l’augmentation de la dotation forfaitaire des communes, due à l’augmentation de la population, pour un montant de 35 millions d’euros. Enfin, la dotation d’intercommunalité qui depuis 2019 augmente chaque année de 30 millions d’euros.
Le besoin de financement s’établit à environ 250 millions d’euros. Pour y faire face, la loi a prévu d’écrêter la dotation forfaitaire des communes ayant un potentiel fiscal très important et de réduire la dotation de compensation de tous les établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient au comité des finances locales de fixer la répartition de l’effort entre ces deux sources de compensation.
La loi de finances 2019 avait prévu dans la réforme de la dotation d’intercommunalité une aide spéciale pour les EPCI dont la dotation était inférieure à 5 euros par habitant en 2018. Cette mesure ne devait être effective que pour 2019. La loi de finances 2020 pérennise ce dispositif pour 2020. D’autre part, la loi de finances 2020 renvoie à 2026 l’inclusion de la redevance d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes.
La loi de finances pour 2020 revisite la procédure de territorialisation des DGF communales. A partir de 2020, la mutualisation des DGF communales pourra se faire en tout ou partie et la redistribution pourra se calculer en fonction de critères libres et locaux. La procédure qui est simplifiée est la suivante : le conseil communautaire délibère à la majorité simple sur le montant de DGF à mutualiser et sur les critères de répartition. Les conseils municipaux ont deux mois pour répondre. Si aucun conseil municipal ne s’est prononcé contre, le conseil communautaire peut alors délibérer pour adopter la mesure à la majorité des deux tiers.
Source : la gazette
