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Les concours de l'Etat aux collectivités locales en 2021

22 Février 2021

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 La loi de finances initiale pour 2021 a prévu un montant total de transferts financiers de l'Etat aux collectivités locales de 138 milliards d'euros. Ce montant total était de 116 milliards d'euros dans la LFI 2020. Ce montant est donc en augmentation en 2021 d'environ 22 milliards d'euros, et cette augmentation est générée par l'octroi aux collectivités territoriales de compensations consécutives aux différentes suppressions d'impôts locaux tels la taxe d'habitation pour le bloc communal ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les régions.

Ces transferts financiers de l'Etat aux collectivités locales se subdivisent en trois groupes de concours de typologies différentes :

Premier groupe d'un montant total de 52 milliards d'euros correspond aux concours financiers de l'Etat

Ce groupe recouvre d'une part :

1.  Les prélèvements sur recettes de l'Etat (PSR) d'un montant de 43,4 milliards d'euros ( Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal et des départements pour 26,7 milliards d'euros, le Fonds de Compensation de la TVA pour 6,5 milliards d'euros, des compensations d'impôts locaux pour 2,9 milliards d'euros, et la compensation de la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, réductions consenties aux établissements industriels pour 3,3 milliards d'euros ). 

2.  Les crédits de la mission RCT "Relation avec les Collectivités Territoriales" qui atteignent en 2021 4,2 milliards d'euros en engagements de crédits et 3,9 milliards d'euros en crédits de paiement.  

3.  La fraction de TVA accordée aux régions en compensation de leur dotation globale de fonctionnement pour un montant de 4,3 milliards d'euros en 2021, et la fraction de TVA qui va permettre, à partir de 2021, de financer le nouveau fond de péréquation des départements pour un montant de 250 millions d'euros.

Deuxième groupe d'un montant total de 13,7 milliards d'euros

Ce groupe recouvre les subventions d'équipement versées aux collectivités locales pour 4,7 milliards d'euros en 2021, ainsi que des dégrèvements de fiscalité pour 9 milliards d'euros en 2021.

Troisième groupe d'un montant total de 71 milliards d'euros en 2021

Il recouvre la fiscalité transférée aux collectivités territoriales et relative aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités ainsi que des compensations de suppressions d'impôts locaux (La fraction de TVA pour compenser aux départements la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la fraction de TVA pour compenser aux EPCI et à la ville de Paris la perte de taxe d'habitation, et la fraction de TVA pour compenser la suppression de la part régionale de CVAE).

Source : la Gazette des communes

Article écrit par: Ecofinance

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