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L’Assemblée nationale a voté, vendredi 8 novembre dernier, les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2020. Cette mission Relation avec les collectivités territoriales est étudiée dans la deuxième partie du projet de loi de finances et comprend deux programme, le premier : concours financiers aux collectivités territoriales et le second : concours spécifiques et administration.

Le programme concours financiers aux collectivités territoriales

Ce programme était doté en 2019 d’un montant d’autorisations d’engagement d’environ 3,657 milliards d’euros et d’un montant de crédits de paiement d’environ 3,166 milliards d’euros. Pour 2020, ce programme devrait être doté d’un montant d’autorisations d’engagement d’environ 3,579 milliards d’euros et d’un montant de crédits de paiement d’environ 3,258 milliards d’euros.

Le programme concours spécifiques et administration

Ce programme était doté en 2019 d’un montant d’autorisations d’engagement d’environ 238 millions d’euros et d’un montant de crédits de paiement d’environ 273 millions d’euros. Pour 2020, ce programme devrait être doté d’un montant d’autorisations d’engagement d’environ 235 millions d’euros et d’un montant de crédits de paiement d’environ 194 millions d’euros. Au global, la mission Relations avec les collectivités territoriales devrait pouvoir bénéficier pour 2020 de 3 813 559 890 euros d’autorisations d’engagement et de 3 451 869 635 euros de crédits de paiement.

Mais au-delà des chiffres le gouvernement a exposé les trois objectifs qu’il assignait à cette mission RCT

  • Attribuer des ressources aux collectivités territoriales au moyen de critères objectifs et rationnels qui permettent notamment de soutenir les territoires les plus fragiles.
  •  Accompagner l’investissement local notamment en milieu rural.
  • Compenser les charges qui leur sont transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induite par des réformes des impôts locaux (hors la réforme de la taxe d’habitation qui fait l’objet de modalités spécifiques de compensation).

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’état aux collectivités territoriales sont en hausse d’environ 400 millions d’euros. Comme en 2019, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale progressent en 2020 chacune de 90 millions d’euros. Toujours comme en 2019, les dotations de péréquation départementales augmentent en 2020 de 10 millions d’euros. Enfin, la dotation globale de fonctionnement se maintient à son niveau des exercices précédents. Les députés de la commission des finances avaient déjà opéré plusieurs modifications sur le texte proposé , dont un amendement sur proposition de Joël Giraud, rapporteur général du budget 2020. Cet amendement visait à créer une dotation de 10 millions d’euros pour soutenir les communes dans leurs actions en faveur de la biodiversité. Cette dotation concernerait les sites Natura 2000 pour une surface de 7 millions d’hectares, les dix parcs nationaux pour une surface de 6 millions d’hectares ainsi que les neuf parcs naturels marins. La commission des finances de l’Assemblée a également décidé d’exclure du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, toutes les communes de plus de 2000 habitants situées dans des métropoles. Enfin, la commission a adopté un amendement du groupe Libertés et territoires, lequel augmente et fixe à 350 millions d’euros le montant du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pour 2020. Le 8 novembre dernier, les députés ont donc approuvé les modifications proposées par la commission des finances et ils ont approuvé en séance plusieurs amendements nouveaux.

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Les communes nouvelles

En ce qui concerne les communes nouvelles, les députés ont souhaité mettre en œuvre une politique de soutien à la création des communes nouvelles plus pertinente dans son mécanisme ainsi que dans sa durée. Ils ont donc décidé de remplacer l’ancien système de dotation forfaitaire par l’attribution d’un montant unique de six euros par habitant. La ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, expliquait : “ Les communes nouvelles créées après les élections municipales bénéficieront de garanties sur le montant de leurs attributions et des dotations de péréquation pendant les trois années suivant leur création “.

Fonds d’aide au relogement d’urgence

En ce qui concerne le fonds d’aide au relogement d’urgence, le FARU. Il convient tout d’abord de rappeler que ce fonds vise à aider les communes et leurs établissements publics à remplir leur mission de secours auprès de leurs administrés victimes de catastrophes naturelles et qui se retrouvent provisoirement sans logement. Les députés ont décidé de rapprocher du niveau local le fonctionnement du fonds d’aide au relogement d’urgence, en retirant au ministre de l’intérieur son pouvoir de décision d’attribution des aides et en donnant ce pouvoir décisionnaire au représentant de l’état dans le département.

La dotation de solidarité communautaire

En ce qui concerne la dotation de solidarité communautaire, les communes et les communautés d’agglomération pourront continuer de verser cette dotation, toujours de manière facultative. Pour les communautés urbaines et les métropoles, elles devront attribuer une dotation de solidarité à leurs communes membres dont 50% au moins du montant sera calculé en fonction du potentiel financier et du revenu par habitant des communes. En ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux, l’Assemblée nationale à décidé d’en figer le montant en 2020 au niveau de 2019.

Source: La gazette des communes

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