FISCALITÉ

Les critères de péréquation et d'attribution des dotations

12 Novembre 2019

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L’État, en décidant de supprimer la taxe d'habitation perçue jusque là par les communes et les intercommunalités, modifie profondément le montant des ressources fiscales propres des communes et des EPCI, et par là même, impacte un certain nombre de critères tels qu'ils sont aujourd'hui et qui sont utilisés pour calculer la répartition de nombreuses dotations dont bénéficient les communes et les intercommunalités et mettre au point plusieurs dispositifs péréquateurs.

Trois types de critères concernent le bloc communal

En premier lieu, on trouve les critères qui permettent de calculer le niveau de ressources et donc de richesse des communes et des intercommunalités : 1) Le potentiel fiscal qui est égal à la somme que produiraient les taxes directes de la collectivité si l'on appliquait aux bases de ces taxes le taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes. 2) Le potentiel financier, qui est un indicateur de la richesse potentielle d'une collectivité locale et qui est construit à partir du potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu l'année précédente. 3) Le potentiel financier superficiaire qui rapporte la richesse du territoire à sa superficie. 4) Le potentiel financier agrégé qui permet de mesurer la richesse consolidée d'un territoire en agrégeant la richesse de l'EPCI et de ses communes membres. En deuxième lieu, on trouve les critères qui permettent de calculer la pression fiscale subie par les ménages, et il s'agit essentiellement du critère de l'effort fiscal qui est le rapport entre le produit des taxes locales et le potentiel fiscal de la collectivité. Enfin, les critères qui permettent de mesurer l'intégration fiscale des intercommunalités et il s'agit principalement du CIF, le coefficient d'intégration fiscale. Le CIF permet de calculer l'intégration d'un EPCI en rapportant le montant de la fiscalité qu'il lève à la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Le CIF est donc un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement de communes. Selon les situations, les critères peuvent servir : 1) Soit à identifier les collectivités éligibles à une dotation, soit à définir qui est bénéficiaire ou qui est contributeur d'un dispositif de péréquation. 2) A calculer les montants individuels des dotations ou les montants des péréquations. Compte tenu de la perte de ressources fiscales produite par la suppression de la taxe d'habitation, ce sont près de 18 dispositifs, dont la quasi totalité des enveloppes de dotation globale de fonctionnement, qui sont impactés si on ne modifie pas les critères actuels.

Les critères impactés par la suppression de la taxe d'habitation sont les suivants :

A - Les critères qui mesurent le niveau de ressources 1) Le potentiel fiscal par habitant qui impacte les communes au niveau de la dotation Natura 2000, du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et de la dotation forfaitaire. 2) Le potentiel financier par habitant qui impacte les communes au niveau de la dotation de solidarité urbaine (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) sur ses trois fractions, de la dotation nationale de péréquation ( DNP ), de la dotation particulière élu local (DPEL), de la dotation politique de la ville (DPV), de la dotation d'équipement des territoires ruraux ( DETR ), du FPIC, du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) et de la DSC. 3) Le potentiel fiscal par habitant qui impacte les établissements publics de coopération intercommunale au niveau de la dotation d'intercommunalité et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, et d'autre part le potentiel financier agrégé qui impacte le bloc communal au niveau du FPIC. B - Les critères qui mesurent la pression fiscale. 1) L'effort fiscal qui impacte les communes au niveau de la DSU, de la DSR sur ses trois fractions, de la dotation nationale de péréquation et du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ( FDTADEN ). 2) L'effort fiscal agrégé qui impacte le bloc communal au niveau du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales. C - Les critères qui mesurent l'intégration fiscale. 1) Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui impacte les EPCI au niveau de la dotation d'intercommunalité et le bloc communal au niveau du FPIC.

Comment définir ces critères ?

A - Tout d'abord, les critères de potentiels (fiscal, financier, par habitant ou agrégé... ) servent à mesurer le niveau de ressources dont disposent les territoires étudiés. Lorsqu'ils sont rapportés au nombre d'habitants, ils permettent de comparer ces territoires par rapport aux différentes moyennes exprimées au niveau local, départemental, régional et national. 1) Le potentiel fiscal concerne les communes et les intercommunalités. Pour les communes, il est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de la collectivité si l'on appliquait aux bases de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes. Pour les intercommunalités, il s'agit du potentiel fiscal agrégé (PFA). Le potentiel fiscal intègre les ressources liées aux taxes ménages, les ressources liées aux impôts sur les entreprises (en particulier la cotisation foncière des entreprises ( CFE ), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).) et les garanties liées à la réforme de la taxe professionnelle telles que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ou le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). 2) Le potentiel financier des communes, c'est le potentiel fiscal de la commune auquel est ajoutée la dotation forfaitaire perçue par la commune. Le potentiel financier superficiaire des communes, c'est le potentiel financier rapporté à la superficie de la commune. 3) Le potentiel fiscal par habitant corrigé par un coefficient logarithmique des communes. Le calcul du potentiel fiscal ne change pas. Par contre, le nombre d'habitants auquel on rapporte le potentiel fiscal est corrigé par un coefficient qui augmente en fonction de la taille de la commune. Cela permet de prendre en compte l'augmentation du niveau de charges corollaire à la démographie de la commune. 4) Le potentiel financier agrégé ( PFIA ) par habitant des intercommunalités permet de mesurer la richesse du territoire intercommunal. Il s'agit d'agréger la richesse de l'EPCI à celle de ses communes membres. B - Ensuite, les critères d'effort fiscal (effort fiscal des communes et effort fiscal agrégé des intercommunalités). Ils permettent de mesurer la pression fiscale à laquelle sont soumis les habitants de la commune ou de l'intercommunalité. Pour les communes, l'effort fiscal est le rapport du produit perçu par la commune et par l'EPCI sur le territoire de la commune (TH, TF, TEOM) au potentiel fiscal de la commune au titre des taxes ménages. Pour les intercommunalités, il agrège les impôts perçus par l'EPCI et par l'ensemble des communes. C - Enfin, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration fiscale d'un EPCI en rapportant le montant des impôts intercommunaux utilisés par l'EPCI au travers de ses compétences au montant total des impôts locaux levés sur le territoire par l'EPCI et ses communes membres. Source : AMF

Article écrit par: Ecofinance

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