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Les DOB et ROB

7 Décembre 2018

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L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a modifié la rédaction des articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 5211-36 du CGCT relatifs au débat d'orientation budgétaire en imposant la présentation d'un Rapport d'Orientation Budgétaire ( ROB ) par l'exécutif de la collectivité territoriale aux membres des conseils municipaux, départementaux et communautaires. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire précise que les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement. Elles doivent relater les hypothèses d'évolution retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que celles relatives aux relations financières entre commune et EPCI. Le ROB porte également sur les engagements pluriannuels avec le cas échéant les autorisations de programme correspondantes. Enfin, le rapport doit afficher les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette contractée ainsi que les perspectives et le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

 

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les conseils départementaux et les EPCI comptant plus de 10 000 habitants, ce rapport est complété par une présentation de la structure, de l'évolution et de l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. La loi de programmation des finances publiques ( LPFP ) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 et plus particulièrement son article 13 ajoute deux nouvelles informations qui devront être contenues dans le ROB, à savoir :

1) l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.

2) l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

 

Le débat d'orientation budgétaire doit faire l'objet d'une délibération spécifique qui prend acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport. Il s'agit d'une délibération de droit commun qui doit indiquer le vote, être publiée ou affichée et transmise au représentant de l'état dans le département pour être exécutoire. Le rapport d'orientation budgétaire doit être transmis au président de l'EPCI de rattachement et au préfet dans un délai de quinze jours

Attention ! Par une décision du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le budget de la commune de Drancy au motif que le DOB et le ROB ne respectaient pas pleinement les obligations de contenu et de formalisme en vigueur depuis 2016. Les communes et les EPCI devront être particulièrement vigilants sur ce sujet pour 2019.

Article écrit par: Ecofinance

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