FISCALITÉ

Les enjeux des charges de Centralité

26 Octobre 2016

Immeuble Moderne

Les enjeux des charges de Centralité

Ces charges de centralité constituent un enjeux financier important au sein des intercommunalités car de nombreux problèmes restent à résoudre.

Il n'existe pas aujourd'hui de règles permettant d'évaluer ni d'intégrer ces charges.

Une dotation de centralité devait être instaurée dans la réforme de la DGF pour 2017. Cette dotation de centralité est repoussée à 2018....au plus tôt!

les charges de centralité sont supportées par une commune proposant des services et équipements publics dans le secteur social, culturel ou sportif fréquentés entre autres par des usagers ne contribuant pas ( fiscalité ) ou peu ( billetterie ) à leur financement.

Ces services ou équipements publics constituent une charge supplémentaire pour la commune qui en assure seule le financement.

L'intercommunalité a pu parfois permettre de répartir ces charges de centralité au travers des transferts de services ou d'équipements, ou par la mise en place de fonds de concours au profit de la commune centre. Toutefois, en l'absence d'obligation légale, ces services et équipements restent largement à la charge des communes centre.

Des critères permettent d'apprécier économiquement ces charges.

_ Le taux de concentration des emplois par la ville centre vis à vis de sa périphérie, qui mesure la population bénéficiant des services et équipements alors qu'elle paie ailleurs ses impôts locaux.

_ Le contrôle de la fréquentation des services et équipements par des usagers ne résidant pas sur le territoire de la commune centre.

Lors des transferts de compétences, la logique de l'attribution de compensation est celle de la neutralité financière... ET non celle de l'équité des compensations financières que la Loi n'organise pas.

Pour y parvenir malgré tout, certaines agglomérations ont mis en place des pactes financiers et fiscaux pour prendre en compte ces charges de centralité.

La LOi du 21/02/2014 engage les EPCI signataires des contrats de ville à y recourir,.......ENGAGE mais n'OBLIGE toujours pas!!!

Article écrit par: Ecofinance

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