Même si le calendrier municipal a été largement chamboulé, première réunion du conseil municipal fin juin au lieu de la période du vendredi au dimanche qui suit le tour de l’élection où elle est acquise ; vote du budget jusqu’au 31 juillet au lieu du 30 avril…, il convient de rappeler les premières décisions importantes que les conseillers municipaux auront à prendre dès qu’ils auront été installés officiellement et qu’ils auront élu maire et adjoints au maire.
Les délégations
Les délégations permanentes du conseil municipal au maire.
Outre les attributions variées que le code général des collectivités territoriales, dans son article L.2122-21 donne au maire, ce dernier peut recevoir un certain nombre de délégations de la part du conseil municipal. L’article L.2122-22 du CGCT les énumère limitativement au nombre de 29. Le conseil municipal peut donner au maire tout ou partie de ces 29 délégations. Le maire devra rendre compte des décisions qu’il a prises au titre de ces délégations à chaque réunion obligatoire du conseil municipal, c’est à dire au moins une fois par trimestre. Ces délégations sont qualifiées de permanentes car le conseil les attribue au maire à priori pour la durée du mandat. Toutefois, si le conseil n’est pas satisfait de l’usage que le maire fait de ces délégations, il peut y mettre fin, en tout ou partie, à tout moment dans le mandat.
Les délégations du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux.
Il faut tout d’abord rappeler que, de par les articles L.2122-31 et L.2122-32 du CGCT, le maire et les adjoints au maire sont de droit et dès leur élection officiers d’état civil et officiers de police judiciaire. Mais, c’est l’article L.2122-18 qui précise que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ainsi qu’à des membres du conseil municipal. L’article L.2122-18 a été modifié par l’article 30 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à ” l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ” qui supprime le droit de priorité accordé aux adjoints dans l’attribution des délégations. Les délégations du maire aux adjoints et conseillers municipaux sont nominatives, écrites sous forme d’arrêtés qui doivent être publiés, affichés et transcrits au registre des arrêtés ; la durée ne peut en excéder la durée du mandat du maire qui les a attribuées. Ce dernier peut les retirer à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, mais il a l’obligation à la séance du conseil municipal qui suit le retrait de délégation de demander aux conseillers de se prononcer sur le maintien comme adjoint ou non de la personne à qui il a retiré la délégation. Enfin, le maire ne peut déléguer qu’une partie de ses attributions et il reste responsable des décisions prises par ses adjoints dans le cadre de leurs délégations.
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Les délégations du maire aux conseillers municipaux.
Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le maire peut attribuer librement les délégations qu’il souhaite aux conseillers municipaux. En effet, l’article 30 de la loi précitée a supprimé le droit de priorité, qui existait jusqu’alors, accordé aux adjoints dans l’attribution des délégations. Le maire n’est donc plus obligé de suivre l’ordre du tableau lorsqu’il décide de ses délégations.
Les délégations du maire au personnel.
C’est l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature (et uniquement de signature !).
Il peut la donner tout d’abord au directeur général des services et au directeur général adjoint des services, puis au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques, enfin, aux responsables des services communaux.
De plus, des délégations spécifiques de signature peuvent être attribuées à :
- Un ou plusieurs agents communaux pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents, la légalisation des signatures.
- Un ou plusieurs agents de catégorie A pour la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement.
- Aux agents chargés de l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et de l’examen des déclarations préalables à la réalisation de constructions, aménagements, installations ou travaux.
- Un ou plusieurs agents titulaires sur tout ou partie des fonctions que le maire ou ses adjoints exercent en tant qu’ils sont officiers d’état civil, à l’exception du mariage ou du baptême civil et de la signature de l’acte qui leur est joint.
Source : AMF
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