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Loi de Finance pour 2020 : le logement

20 Janvier 2020

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Le financement du logement est rattaché au budget du ministère de la cohésion des territoires. Il est réparti sur deux programmes : le programme 109 intitulé " Aide à l'accès au logement " et le programme 135 " Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ".

La loi de finances pour 2020 présente un budget du logement en baisse de 1 milliard 223 millions d'euros par rapport à 2019, une baisse qui s'explique essentiellement par la baisse des Aides Personnalisées au Logement.

C'est le pacte d'investissement pour le logement social, signé le 25 avril 2019 par le Premier ministre et quatre de ses ministres avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) qui a logiquement amené cette baisse très importante des crédits consacrés aux aides personnelles au logement. Le budget APL sera finalement de 12 milliards d'euros contre 13,5 milliards en 2019 et 15,5 milliards d'euros en 2017. Ce pacte prévoit également la baisse de la TVA à 5,5% pour les opérations de constructions de logements en PLAI ou dans des quartiers en rénovation urbaine. A noter enfin que des amendements parlementaires ont été déposés pour rétablir l'APL accession, supprimée en 2017, sans obtenir les résultats escomptés.

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Le prêt à taux zéro

Le prêt a taux zéro aurait dû disparaître dans le neuf et ne plus s'appliquer dans les zones les moins tendues à savoir B2 et C. Mais, après étude par le parlement, la loi de finances pour 2020 décide de le maintenir jusqu'au 31 décembre 2020. D'autre part, le prêt à taux zéro pour l'achat d'un logement ancien est maintenu sur tout le territoire.


Le " Denormandie "

Créé par la loi de finances pour 2019 du nom de l'actuel ministre de la ville et du logement, Julien Denormandie. C'est un dispositif de défiscalisation qui s'adresse aux communes qui ont signé avec l'Etat une convention portant " opération de revitalisation de territoire ".  Ces ORT, crées elles-mêmes par la loi ELAN du 23 novembre 2018 ont pour but, entre autres, de favoriser la réhabilitation de l'habitat par l'accès prioritaire aux aides de l'Anah et par l'éligibilité au Denormandie dans l'ancien. La loi de finances pour 2020 a amélioré le dispositif. Le Denormandie défiscalisera toujours pour l'achat d'un logement ancien avec travaux, mais plus seulement en centre ville, mais sur tout le territoire des communes éligibles. D'autre part, il sera possible de comptabiliser les travaux de rénovation, mais aussi ceux de modernisation, d'assainissement, d'aménagement de surfaces supplémentaires dans l'ancien et même de création de surfaces habitables nouvelles pour atteindre les 25% du coût total de l'opération exigés. Pour finir, la loi de finances pour 2020 proroge le dispositif de défiscalisation Denormandie jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : La Gazette

Article écrit par: Ecofinance

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