Le 9 février dernier, les députés ont adopté une proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de Syndicats d’Agglomération Nouvelle. L’objectif était de supprimer une disposition de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 à peine 40 jours après sa promulgation.
Sept communautés d’agglomération, issues de la transformation de SAN, bénéficiaient jusqu’à fin 2016 d’un régime dérogatoire en matière de potentiel fiscal, servant au calcul de la dotation d’intercommunalité et en matière de potentiel financier agrégé, servant au calcul du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.
Le potentiel fiscal était minoré compte tenu des investissements très importants portés par les SAN, et cette minoration pouvait aller jusqu’à 45% pour certaines communautés d’agglomération. Un amendement de Ch.Pires Beaune à la LFR2016 supprimait ce régime dérogatoire par équité pour les autres intercommunalités.
La réaction ne s’est pas fait attendre et les parlementaires locaux ont déposé et fait adopter une proposition de loi rétablissant le coefficient de minoration au motif de la forte hausse de la contribution au FPIC qu’entrainerait la suppression de la minoration pour les communautés d’agglomération concernées.
Cette proposition de loi qui a battu tous les records de vitesse à l’Assemblée Nationale devrait être adoptée dans les mêmes termes au Sénat et validée avant le 28/02/2017.
Seule consolation pour les tenants de la suppression de la minoration, elle n’est rétablie que pour l’année 2017 et devra faire l’objet d’un rapport du gouvernement au parlement avant la fin de l’année.
