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Où en est-on de la discussion relative au projet de loi de finances pour 2021 ?

6 Novembre 2020

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Pesqu'un mois après sa présentation en conseil des ministres, où en est-on de la discussion relative au projet de loi de finances pour 2021 ?

A l'Assemblée nationale, la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a eu lieu du lundi 12 au lundi 19 octobre. Le vote solennel sur l'ensemble de la première partie a eu lieu le mardi 20 octobre. L'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 débutera le lundi 26 octobre pour se clore le vendredi 13 novembre par la discussion des articles non rattachés, le vote solennel sur l'ensemble du PLF pour 2021 devant avoir lieu le mardi 17 novembre. Le projet de loi de finances pour 2021 sera transmis ensuite au Sénat pour son examen en première lecture. Il fera l'objet de navettes parlementaires puis éventuellement, en cas de désaccord, d'une commission mixte paritaire.

En tout état de cause, l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2021 devra intervenir au plus tard dans la semaine du 21 décembre 2020. Ce qui laissera le temps au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des mesures adoptées. La loi de finances pour 2021 sera enfin promulguée avant le 31 décembre 2020.

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Principales mesures du projet de loi de finances pour 2021 concernant les collectivités

Il s'agit d'un PLF élaboré dans un contexte très particulier et des marges de manœuvre très contraintes. Lorsque l'on analyse ce PLF, il faut garder à l'esprit qu'il intègre un plan de relance de cent milliards d'euros à travers une mission dédiée "France relance". Que, d'autre part, il prend en compte une baisse de la fiscalité économique locale de 10 milliards d'euros, baisse qui sera renouvelée en 2022. Et qu'enfin, il décide de ne pas reconduire la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des collectivités locales.

A- La stabilité des concours financiers de l'Etat

Le PLF pour 2021 confirme une stabilité générale des concours financiers de l'Etat, lesquels s'établissent à 50,3 milliards d'euros.

B- La réforme de la taxe d'habitation

Après une longue valse-hésitation, le gouvernement maintient le principe de la suppression de la taxe d'habitation pour tous les foyers fiscaux, et le projet de loi de finances pour 2021 va donc mettre en oeuvre la suppression de la taxe d'habitation pour les 20% de foyers restants, avec en 2021 une première diminution de la taxe d'habitation de 30%, en 2022, une deuxième diminution de 65% et une suppression totale en 2023. Dans le même temps, les communes se verront transférer, dès 2021, la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. Cette taxe sera répartie entre les communes après application d'un coefficient correcteur, le fameux coco, qui a vocation à neutraliser les situations de surcompensation comme de sous-compensation. De leur côté, les établissements publics et les départements se verront compensés par l'attribution d'une fraction de TVA.

Enfin, en compensation de la perte des frais de gestion de la taxe d'habitation, les régions récupéreront une dotation de l'Etat de 293 millions d'euros.  Il est à noter que la réforme de la taxe d'habitation risque d'avoir des conséquences importantes sur les potentiels fiscaux et sur d'autres indicateurs fiscaux des collectivités locales.

Afin de neutraliser ces effets indésirables, le projet de loi de finances pour 2021 introduit un dispositif de neutralisation sur les divers indicateurs financiers utilisés pour répartir les dotations et les fonds de péréquation.

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C- La baisse de la fiscalité économique locale

Le projet de loi de finances traduit la volonté du gouvernement de baisser fortement les impôts de production, à hauteur de 10 milliards d'euros en 2021 et 10 milliards d'euros de plus en 2022.

Comment le gouvernement compte-t-il y parvenir en 2021 ?

  1. Par la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour toutes les entreprises redevables, soit un montant de 7,25 milliards d'euros qui correspond à la part régionale. 
  2. Par la réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour un nombre approximatif de 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements, soit une baisse de 1,75 milliard d'euros pour la TFPB et de 1,54 milliard d'euros pour la CFE. 
  3. Par la baisse de 3% à 2% du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Ceci, comme l'avait expliqué Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement. La compensation du coût de cette baisse des impôts de production, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, viendra d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat.

D- Nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité

Conformément à la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui fixe les règles de l'Union européenne en matière de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité.

Encore une taxe locale qui disparaît !  Devrait s'y substituer une quote- part de la taxe nationale sur l'électricité mais sans pouvoir de taux.

E- Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Le projet de loi de finances rectificative n°3 pour 2020, dans son article 3, prévoit de permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Les collectivités territoriales pourront instaurer une réduction de cotisation foncière à hauteur des deux tiers de celle établie au titre de 2020. Cette mesure est maintenue par le PLF 2021. L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros est également maintenue par le projet de loi de finances pour 2021. Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5000 euros continueront à être exonérées de la cotisation minimum de CFE.

Les exonérations permanentes de CFE propres à l'activité exercée (exploitants agricoles, activités de gîtes ruraux...), celles qui sont propres au statut juridique de l'entreprise (sociétés coopératives, vendeurs à domicile indépendants...), celles concernant les entreprises nouvelles ainsi que les entreprises installées en zone aidée sont pérennes en 2021.

F- Mesures diverses

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Source : Association des petites villes de France (APVF)

Article écrit par: Ecofinance

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