Monsieur François Baroin attire l’attention du gouvernement sur l’application du projet de modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunération aux agents non titulaires qui représentent environ 20% des agents.
La ministre de la Fonction Publique répond que les agents non titulaires ne bénéficient pas à proprement parler d’une carrière et ne sont donc pas concernés par cette réforme statutaire. Dans la Fonction Publique Territoriale, sont concernés les seuls fonctionnaires territoriaux.
Des mesures propres aux agents contractuels ont été adoptées : la prolongation de deux ans du dispositif d’accès à l’emploi titulaire mis en place par la loi du 12 mars 2012, ainsi que l’évolution tous les trois ans de la rémunération des agents en contrat à durée déterminée par la loi du 20 avril 2016.
