L’objectif de ce deuxième volet du plan de relance du gouvernement est d’aider nos entreprises à localiser de nouvelles productions à forte valeur ajoutée sur notre territoire et à créer de nouveaux emplois. Il détaille plusieurs mesures relatives à la fiscalité des entreprises avec la baisse des impôts de production, relatives au financement des entreprises avec des investissements spécifiques pour les technologies d’avenir, relatives à la souveraineté technologique avec la relocalisation de la production industrielle sur notre territoire.
1. La fiscalité des entreprises
La baisse des impôts de production. Notre pays se singularise par le nombre et l’importance de ces impôts qui pèsent sur nos entreprises avant même que celles-ci n’aient réalisé un seul euro de bénéfice, ni même sans savoir si elles en réaliseront. Ces impôts de production pénalisent fortement la compétitivité des entreprises françaises autant que l’attractivité de notre territoire. Le plan de relance prévoit donc de diminuer ces impôts de production d’au moins 10 milliards d’euros par an et ce pendant au moins deux ans. La mesure va toucher trois impôts de production en les combinant :
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt. Cela correspond à la suppression de la part régionale, soit un montant en diminution de – 7,25 milliards d’euros. En contrepartie, les régions se verront attribuer une fraction de la TVA.
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) seront réduites de moitié pour environ 32000 entreprises exploitant 86000 établissements. Cette réduction correspondra à une diminution de – 1,75 milliard d’euros pour la TFPB et de – 1,54 milliard d’euros pour la CFE et touchera les communes et les intercommunalités à fiscalité propre, lesquelles se verront octroyer une compensation budgétaire.
- La contribution économique territoriale (CET) subira une baisse du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui sera ramené de 3% à 2% afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE, de la TFPB et de la CFE ne soit neutralisé par le plafonnement.
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2. Le financement des entreprises
Il s’agit d’accroître le volume de financements en fonds propres et quasi-fonds propres des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont vu leur bilan dégradé par la crise sanitaire. Le plan de relance prévoit deux grandes mesures pour mobiliser l’épargne financière :
- Une garantie publique pour les placements financiers qui recevront le label ” France Relance “. Ce label permettra de sélectionner les fonds les plus pertinents pour assurer une reprise durable de l’économie. Pour déployer cette garantie, une dotation sera prévue et financée par la mission relance dans le cadre du projet de loi de finances 2021.
- Une garantie de l’Etat pour soutenir les investissements des TPE, PME et ETI par l’intermédiaire d’octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires. Pour financer ce dispositif de quasi-fonds propres, des crédits seront ouverts en loi de finances initiale 2021.
3. Souveraineté technologique
a) La préservation de l’emploi dans la recherche et le développement
Il s’agit d’une part de soutenir le maintien en emploi de personnels de recherche et développement privés en ouvrant la possibilité de leur mise à disposition temporaire dans des laboratoires publics, l’Etat prenant en charge ces mises à disposition à 80%, et d’autre part de soutenir les jeunes diplômés ou docteurs dont les embauches risquent d’être retardées ou supprimées à cause de la crise sanitaire due à la Covid 19. Le coût de cette mesure est de 300 millions d’euros et sera financé par l’Etat via la mission Relance. Les entreprises seront appelées à financer la quotité de 20% des salaires des personnels concernés.
b) La relocalisation
Sécuriser nos approvisionnements stratégiques : il est nécessaire de renforcer la production nationale et de soutenir l’implantation ou réimplantation d’industries stratégiques sur le territoire national, d’une part en soutenant l’investissement ciblé sur des secteurs stratégiques ( santé, agroalimentaire, électronique, télécommunications, intrants essentiels pour l’industrie…), d’autre part en renforçant les outils capitalistiques à l’industrialisation de projets de relocalisation. Le plan de relance prévoit une enveloppe de 600 millions d’euros d’ici 2022 dont 150 millions tout de suite en 2020.
c) La relocalisation encore
Soutenir les projets industriels dans les territoires : il s’agit de soutenir des projets d’investissement à dimension industrielle prêts à être engagés dès la fin 2020 et susceptibles d’avoir des retombées socio-économiques fortes pour les territoires en mettant en place : d’une part un fonds de 400 millions d’euros de subventions mobilisables pour des projets d’investissement privés; d’autre part les mesures inscrites dans le ” Pack Rebond ” à destination des territoires d’industrie.
4. Maîtrise et diffusion du numérique
Les TPE, les PME et les ETI ressentent un fort besoin de numérisation pour favoriser leur montée en puissance et leur compétitivité. Le plan de relance met en œuvre trois dispositifs distincts pour apporter les solutions idoines :
a) La sensibilisation et les accompagnements collectifs des TPE et PME à la numérisation par le renforcement de l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des TPE/PME pilotée par France Num.
b) Le dispositif nommé ” IA booster ” d’audit et d’accompagnement des PME/ETI ayant acquis un premier niveau de maturité numérique pour aider à la mise en place de solutions d’intelligence artificielle.
c) Un soutien à l’ensemble des PME/ETI du secteur industriel souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur. une enveloppe de 400 millions d’euros sera mobilisée par l’Etat pour financer ces trois dispositifs, sachant qu’il est prévu de faire financer cette enveloppe intégralement par les fonds européens. La loi de finances rectificative de juillet ayant déjà adopté une partie des crédits, ces dispositifs pourront être mis en œuvre dès octobre 2020.
Source : Ministère de l’économie, des finances et de la relance
