FINANCE

PLF 2019 Amendements votés à l'Assemblée Nationale

11 Novembre 2018

Fonction Publique

 

Les députés ont adopté, jeudi 8 novembre en séance publique, une série d'amendements sur les dotations aux collectivités.

 

Article 79 :

 

DGF des communes touristiques rurales.

En commission, les députés avaient adopté un amendement modifiant les règles de calcul de la DGF des communes rurales en fort développement touristique. Cet amendement validait la majoration de la population totale d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire sur un périmètre important. Mais, en séance, Christophe Jeretrie ( LREM Corrèze ) a fait diminuer la majoration à 0,5 habitant par résidence secondaire et a restreint le périmètre concerné. Le coût de la mesure est passé ainsi de 24 millions d'euros à 7 millions d'euros !

 

Dotation d'intercommunalité.

Les députés modifient le texte pour que l'augmentation de 30 millions d'euros de l'enveloppe nationale de dotation d'intercommunalité s'inscrive dans la durée. Cette augmentation est financée par l'enveloppe de DGF. Pour protéger pendant un an les EPCI qui ont prévu de changer de catégorie au 1er janvier 2019 et qui n'ont pas anticipé la réforme, les députés ont prévu que le montant de dotation d'intercommunalité sera déplafonné pour ces EPCI.

 

Dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération.

Les EPCI à fiscalité propre dont le coefficient d'intégration fiscal ( CIF ) atteint un certain niveau peuvent stabiliser leur dotation d'intercommunalité si cette dernière venait à diminuer par rapport à l'année précédente. L'amendement abaisse également ce niveau de 0,40 à 0,35 pour les Communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. En outre, les députés prévoient de porter le seuil de garantie de 50% à 60% du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie.

 

CIF des communautés de communes.

Un amendement intègre dans le calcul du coefficient d'intégration fiscal ( CIF ) des communautés de communes les redevances d'assainissement et d'eau potable. Il s'agit d'aligner le calcul du CIF des communautés de communes sur celui des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

 

 Notification de la DGF.

L'amendement des députés prévoit que l'arrêté préfectoral notifiant le montant de DGF doit préciser également les explications des écarts et variations les plus importants par rapport à l'année précédente.

 

DSR cible.

Il est mis en place une sortie en sifflet pour les communes sortant de la DSR cible. Elles recevront la moitié de la dotation reçue l'année précédente.

 

DGF des communes Natura 2000.

Les députés créent une dotation Natura 2000 répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants et dont 75% du territoire est couvert par une zone Natura 2000. Autre condition à remplir, il faut que le potentiel fiscal moyen par habitant soit inférieur à une fois et demi celui des communes de la même strate. L'amendement précise les contours de cette dotation : 1) La répartition est faite au pro-rata de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 et de la population. 2) L'année de création, son financement sera assuré par un écrêtement des parts forfaitaires et compensatrices de la DGF du bloc communal, selon des modalités similaires à celles utilisées pour financer le coût de la péréquation. Le montant de la DGF inscrit à l'article 23 du PLF 2019 sera diminué à hauteur des crédits nécessaires à la dotation Natura 2000, soit 5 millions d'euros.

 

 Rapports sur les potentiels financier et fiscal.

Deux amendements prévoient la remise de rapports du gouvernement au parlement avant le 30 septembre 2019 sur : 1) le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, qui permet d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes. 2) le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, qui permet d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.

 

Article 81 :

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.

Un amendement modifie les critères d'éligibilité à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour tenir compte des effets de la nouvelle carte intercommunale. Actuellement sont éligibles tous les EPCI sauf ceux dont la population est supérieure à 75 000 habitants et qui comprennent une commune de plus de 20 000 habitants. Il est introduit un critère de densité de population, laquelle devra être supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré pour prétendre à la dotation. Ainsi, de nouveaux EPCI seraient rendus éligibles à la DETR et les enveloppes allouées à certains départements devraient connaître un rattrapage significatif. Ce rattrapage devrait être financé par la minoration des enveloppes des départements qui ne bénéficient pas de cette mesure.

Article écrit par: Ecofinance

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