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Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

27 Janvier 2020

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La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s'est réunie mercredi 8 janvier 2020 et a conclu à un accord. Le projet de loi devrait être définitivement adopté par le parlement dans les prochaines semaines.

Les principales dispositions Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Interdiction des plastiques à usage unique (emballages alimentaires, flacons, bouteilles...) d'ici à 2040. 

La mise en place d'un indice de réparabilité qui doit permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés au moment de l'achat. 

Ouverture de l'accès aux pièces détachées et aux outils de réparation aux réparateurs indépendants même s'ils ne font pas partie du réseau agréé par le producteur. 

La possibilité pour le citoyen d'acheter des médicaments à l'unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet. 

L'interdiction de l'élimination des invendus non-alimentaires.

La création d'un fonds réemploi solidaire afin de développer le réemploi et la réutilisation. 

L'extension de la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets

L'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 Kg, à compter du 1er janvier 2021. 

A compter du 1er janvier 2023, l'interdiction des emballages à usage unique pour les repas servis sur place, y compris pour la restauration rapide.

L'adoption de deux mesures en faveur du geste de tri : les consignes de tri et les poubelles de collecte sélectives seront les mêmes sur l'ensemble du territoire à compter du 31 décembre 2022.
 

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Au terme de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont obtenu un report d'une année pour l'application de la consigne pour recyclage et réemploi. Le sujet de la consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques, ce fut un point dur de la négociation en CMP qui donna lieu à de vifs échanges entre les sénateurs d'une part et la Ministre et la secrétaire d'état d'autre part. Les sénateurs avaient bien compris que le gouvernement voulait se garder la possibilité d'imposer la mise en place de la consigne aux collectivités, mesure qu'il pouvait imposer dès le 1er janvier 2023 en se basant sur l'analyse des taux de recyclage calculés sur la base des éléments de 2021.

 Et ce, donc, sans attendre les résultats du plan de modernisation des centres de tris engagé par les collectivités locales et qui doit s'achever en 2022. Un an de plus pour les collectivités était donc indispensable, et le report obtenu par les sénateurs est clairement le bienvenu.
Source : La Gazette

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Article écrit par: Ecofinance

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