Dans la suite logique des M 11 et M 12, la M 14 qui se met en place le 1er janvier 1997 maintient la double présentation des comptes publics locaux avec d’une part le compte administratif établi par l’ordonnateur, qui présente la totalité des opérations réalisées au cours d’un exercice donné, à savoir le compte de résultat de la section de fonctionnement et la réalisation des opérations et le solde d’exécution de la section d’investissement, et d’autre part le compte de gestion établi par le comptable du trésor, qui est véritablement le bilan de la collectivité.
Depuis déjà plusieurs années, la direction générale des finances publiques mène un projet de Compte Financier Unique qui est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée à partir de l’exercice 2023, dans la mesure, bien sûr, où ce projet une fois expérimenté serait satisfaisant. Cette expérimentation a débuté au 1er janvier 2020 et 76 collectivités se sont portées volontaires pour mettre en place le compte financier unique.
Mais quel est donc l’objectif de ce Compte Financier Unique ?
En remplaçant le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable du trésor par un document unique sans redondance et le plus riche possible en informations, le législateur prône la simplification, la transparence et la qualité dans la tenue des comptes d’une structure publique locale. Le compte financier unique serait produit et mis à disposition par le comptable public sur le portail internet de la gestion publique en agrégeant :
- Les données Hélios qu’il administre
- Les données transmises par l’ordonnateur tout au long de l’exercice
- Des données complémentaires comme celles contenues par les pages annexes des anciens comptes administratifs qui seront transmises par l’ordonnateur au comptable public par de nouveaux flux PES ( protocole d’échanges standard ) typés CFU.
76 collectivités portées candidates en juillet 2019 pour expérimenter le CFU
Les 76 collectivités qui se sont portées candidates en juillet 2019 pour expérimenter le compte financier unique à partir du 1er janvier 2020 sont des collectivités qui expérimentent également le référentiel budgétaire M 57 et qui ont achevé la dématérialisation de l’ensemble de leurs procédures comptables et budgétaires. En théorie, elles devaient pouvoir tester le compte financier en fin 2020. oui, mais voilà, la crise de la covid 19 est aussi passée par là ! L’exécution de ce projet qui était déjà tendue en terme de calendrier a encore pris du retard à la DGFIP en particulier sur la problématique des systèmes d’information. Et ce retard de quelques mois a consécutivement nécessité le report de test du compte financier unique à la fin de 2021, le compte financier unique s’élaborant nécessairement à la clôture des comptes. Ce retard va également repousser l’expérimentation puisqu’elle doit se faire sur trois exercices comptables. L’expérimentation était prévue sur 2020, 2021 et 2022, elle est repoussée à 2021, 2022 et 2023, et elle devrait être généralisée en 2024 en même temps que la M 57.
