Le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 et à reporter les élections consulaires a été adopté par la commission mixte paritaire du parlement le 17 juin dernier.
Ce texte, définitivement adopté, promulgué le 22 juin et publié le 23, et qui avait pour objet d’organiser le report du second tour des élections municipales et communautaires en cas de reprise de l’épidémie de covid 19, a quelque peu changé d’objectif puisque, d’une part, il organise aujourd’hui les opérations de vote de ce second tour fixé au 28 juin 2020, d’autre part, il prévoit des possibilités de reporter localement ce second tour en cas de foyers de contamination (clusters) par décret en Conseil d’Etat; il prévoit également le report en mai 2021 des élections consulaires, lesquelles devaient primitivement se tenir en mai de cette année, enfin, il acte la prolongation d’un certain nombre de mesures dérogatoires après le 10 juillet 2020.
Nous allons donc passer en revue un certain nombre de ces dispositions dérogatoires au-delà de la fin de l’état d’urgence :
1. En ce qui concerne le vote par procuration
En ce qui concerne le vote par procuration, les mesures particulières, répondant aux préconisations du conseil scientifique dans son avis du 18 mai et adoptées pour le fonctionnement des assemblées délibérantes, seront applicables le 28 juin 2020, à savoir que chaque électeur pourra être porteur de deux procurations établies en France, le mandataire devant être électeur dans la même commune que le mandant. Les personnes vulnérables ou confinées à cause du covid 19 qui ne peuvent pas se déplacer pour établir une procuration ont le droit de demander qu’un agent habilité à établir les procurations viennent à leur lieu de confinement pour établir leur procuration.
2. En ce qui concerne le quorum et le vote électronique dans les réunions des assemblées délibérantes
En ce qui concerne le quorum et le vote électronique dans les réunions des assemblées délibérantes, la loi prolonge jusqu’au 30 août les mesures déjà prises pour faciliter et sécuriser la tenue des réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des intercommunalités : à savoir que le quorum nécessaire pour que ces assemblées délibèrent valablement est abaissé à un tiers des membres de l’assemblée présents.
Attention, il faut noter que cette notion de membres présents nous ramène au droit commun, puisque les mesures prises en avril permettaient de comptabiliser dans le quorum les membres présents et représentés. Donc, à partir du 11 juillet 2020, le quorum ne comptabilisera plus que les membres de l’assemblée PRESENTS. L’usage du vote électronique est, quant à lui, prolongé jusqu’au 30 août 2020.
3. En ce qui concerne les syndicats mixtes fermés
En ce qui concerne les syndicats mixtes fermés, la loi a prévu qu’ils doivent s’installer dans les quatre semaines qui suivent l’installation des conseils communautaires, ce qui amènerait ces installations en pleine période de vacances d’été. Pour éviter toutes les complications liées au calendrier et aux délais fixés par la loi, cette loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires permet de reporter jusqu’au 25 septembre l’installation des syndicats mixtes fermés qui comptent parmi leurs membres des communes qui nécessitaient un second tour de scrutin pour le renouvellement général des conseils municipaux.
4. En ce qui concerne les délibérations fixant les indemnités de fonction
En ce qui concerne les délibérations fixant les indemnités de fonction, pour les 30 000 communes où les élections ont été conclues au premier tour, et dans les 154 EPCI dans lesquels toutes les communes membres ont également élu leur conseil municipal dès le premier tour, les assemblées délibérantes pourront voter la délibération fixant le montant des indemnités de fonction de leurs élus jusqu’au 30 septembre2020, la délibération ayant valeur rétroactive.
5. En ce qui concerne la saisine de commissions et l’organisation de conseils en visioconférence
En ce qui concerne la saisine de commissions et l’organisation de conseils en visioconférence, la loi prévoit de reporter jusqu’au 30 octobre 2020 d’une part, la possibilité pour le maire ou pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale de ne pas saisir des commissions et conseils, saisines demandées par la procédure ordinaire, d’autre part, la possibilité d’organiser des réunions de conseil municipal ou communautaire par visioconférence. Il est à noter que ne change pas l’obligation d’organiser ces réunions en présentiel lorsqu’il est prévu au cours de la séance un ou plusieurs scrutins à bulletins secrets, ou de remettre à une séance ultérieure le ou les points qui nécessitent un tel mode de scrutin.
6. En ce qui concerne les convocations, les lieux de réunion et la décision de se réunir à huis clos
En ce qui concerne les convocations, les lieux de réunion et la décision de se réunir à huis clos, la loi prévoit, pour permettre l’installation des conseils communautaires avant le 13 juillet, de raccourcir le délai de convocation de la première réunion du conseil communautaire nouvellement élu pour ceux qui ont été obligés d’attendre le second tour des élections municipales du 28 juin 2020. Ce délai est fixé exceptionnellement à trois jours francs au lieu de cinq jours francs. Pour les lieux de réunion, la loi donne la possibilité aux maires et présidents d’EPCI et ce jusqu’au 30 août 2020, de réunir leurs assemblées délibérantes dans toute salle qui permette de prendre en compte les obligations sanitaires, qui ne déroge pas à la neutralité d’une institution laïque et qui permette d’assurer la publicité de la réunion. A ce sujet, il faut rappeler que les mesures édictées par ordonnance en matière de participation du public aux conseils municipaux et communautaires sont prolongées jusqu’au 30 août 2020. Le maire ou le président peut alors décider en fonction de la salle retenue et de l’ensemble des contraintes matérielles soit de fixer un nombre maximal de participants, soit de ne pas accepter la présence du public mais de prendre toutes dispositions utiles pour permettre que le public puisse suivre l’intégralité de la séance grâce à une retransmission audio ou vidéo, soit de demander au conseil de voter le huis clos.
