L’actualité s’amuse parfois à faire s’entrechoquer des éléments d’information qui composent des tableaux de nouvelles tantôt cocasses, tantôt antinomiques, tantôt curieuses. C’est ce qui s’est passé ces dernières semaines avec deux informations ; l’une datée du 20 avril et l’autre du 21 avril 2020
Non, vous n’êtes pas l’Etat !
Il s’agit tout d’abord de la décision du conseil d’Etat du 17 avril relatée par La Gazette le 20 avril relative à l’arrêté municipal du maire de Sceaux par lequel ce dernier imposait le port du masque aux personnes âgées de plus de dix ans pour tous leurs déplacements dans l’espace public.
L’ordonnance du conseil d’Etat du 17 avril 2020 confirme la suspension de l’arrêté décidée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le juge des référés du Conseil d’Etat précise dans sa décision : ” La loi d’urgence du 23 mars 2020 a confié à l’Etat la responsabilité d’édicter les mesures générales ou individuelles de lutte contre le covid 19, en vue, notamment, d’assurer leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation”.
Les maires ne peuvent que contribuer à la bonne application des décisions de l’Etat sur leur commune. Et le Conseil d’Etat de poursuivre et de juger que l’arrêté du maire de Sceaux est ” susceptible de nuire à la cohérence des mesures prises, dans l’intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes… … à une date où l’Etat est, en raison d’un contexte qui demeure très contraint, amené à fixer des règles nationales précises sur les conditions d’utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 et à ne pas imposer, de manière générale, le port d’autres types de masques de protection “.
Enfin, flèche du Parthe du Conseil d’Etat, ce dernier juge que la décision de Philippe Laurent, maire de sceaux, ” est de nature à induire en erreur les personnes concernées et à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population par ces autorités “.
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Mais il ne vous est pas interdit de contribuer au fonds de solidarité aux entreprises.
Eh oui, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et Sociales des mesures prises pour limiter la propagation du covid 19. Créé pour trois mois, ce fonds est prolongeable par décret pour une durée d’au plus trois mois. Ce fonds est financé par l’Etat dans le cadre de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 pour un montant de 6,5 milliards d’euros, par les régions et par les assureurs.
Mais l’’Etat s’est souvenu qu’il existait également des départements, des communes et des EPCI, et il a proposé aux autres collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, sur la base du volontariat, de contribuer à ce fonds par voie de fonds de concours.
Le montant et les modalités de cette contribution sont définies dans le cadre d’une convention conclue entre l’Etat et chaque collectivité ou EPCI.
Les versements des collectivités et EPCI constitueront des dépenses d’investissement et plus précisément des subventions d’équipement versées. Bien évidemment, ces opérations d’investissement n’ont pas vocation à être éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Enfin, ces dépenses peuvent être amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Source :
(Circulaire de Madame la ministre Jacqueline Gourault et de Monsieur le ministre Gérald Darmanin)
La Gazette des communes
