Entre poursuite de mesures en cours et développement de quelques nouveautés, le projet de loi de finances pour 2020 présente quatre-vingts articles dont douze concernent directement les collectivités territoriales. Ce sont ces articles-là que nous allons décrypter.
Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales.
L’article 5 acte la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a été mise en œuvre entre 2018 et 2020 pour 80% des foyers fiscaux, lesquels ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20% restants, l’état met en œuvre le même dégrèvement de taxe d’habitation sur trois ans, 30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023. En 2023, plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Entre 2021 et 2023, à titre transitoire,le produit de la taxe d’habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers fiscaux restants sera nationalisé et versé au budget de l’État. La taxe d’habitation sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB ) aux communes. Un mécanisme de coefficient correcteur visant à neutraliser les écarts de compensation sera mis en place. Les petites communes surcompensées d’un surplus maximum de 10 000 euros de recettes de taxe foncière pourront conserver ce montant. Pour couvrir la totalité de la TH supprimée et compléter le montant de compensation, il a été décidé de compléter le dispositif par un abondement de l’État constitué d’une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales. Cette fraction sera reversée aux communes à partir du compte d’avances des collectivités territoriales. Pour les départements, les EPCI et la ville de Paris,il est prévu de les compenser par une part de TVA à partir du compte d’avance aux collectivités. La perte des frais de gestion des régions liés à la TH sera compensée par une dotation budgétaire de l’État. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues, pour la première sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ( THRS ), pour la seconde sous le nom de taxe sur les locaux vacants ( TLV ). Il est créé une dotation budgétaire de l’État au profit des établissements publics fonciers destinée à compenser la perte du produit de la taxe spéciale d’équipement ( TSE ) qui sera, en 2020, réparti entre les assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences principales. Une évaluation du dispositif est prévue tous les trois ans devant le parlement. Suite de l’article 5. A noter que le pouvoir d’exonération et d’instauration ou de suppression des abattements des communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties n’est suspendu que pour l’année 2021. D’autre part, l’année de référence pour les taux de taxe d’habitation des communes pris en compte sera 2017 et 2019 pour les départements. Les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxe spéciale d’équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( GEMAPI ), additionnels à la taxe d’habitation.
Article 21 : Fixation de la DGF et des variables d’ajustement.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est stable par rapport à 2019 à 26,9 milliards d’euros. En ce qui concerne les variables d’ajustement, elles atteignent 75 millions d’euros en 2020. Mais 120 millions d’euros si on y inclut l’exonération du versement transport depuis le relèvement du seuil de 9 à 11 employés au delà duquel se déclenche le paiement du VT pour les entreprises. La compensation aux autorités organisatrices de la mobilité ( AOM ) a été plafonnée à 48 millions d’euros ( 45 millions de moins par rapport aux prévisions pour 2020 ! ). La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle baisse de 45 millions d’euros par rapport à 2019.
En ce qui concerne l’Outre-mer
– Le département de la réunion voit sa dotation forfaitaire minorée de 46,3 millions d’euros et sa dotation de compensation minorée de 100,7 millions d’euros dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active ( RSA ). – Le département de Mayotte voit sa dotation forfaitaire réajustée suite au transfert en 2019 du RSA à l’Etat. – En ce qui concerne le département et la région de Guyane, le projet de loi de finances pour 2020 maintient la dotation budgétaire visant à compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de sa part de dotation globale de garantie à hauteur du montant versé en 2019, soit 27 millions d’euros, en contrepartie en 2020 d’un effort réel attendu d’amélioration de la gestion et de la situation financière de la collectivité.
Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements
L’article 22 procède à l’actualisation des fractions régionales de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ( TICPE ) et ajuste la compensation provisionnelle accordée aux régions à la suite du transfert de la branche apprentissage ” aux branches professionnelles.
Article 23 : Création d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat ( PSR ) à destination de la Polynésie française.
Cet article transforme en prélèvement sur les recettes de l’État la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française.
Article 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage
A la suite de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 août 2018 et du transfert de l’apprentissage aux branches professionnelles, les régions ont perdu le pouvoir de régulation des CFA, mais elles ont conservé un levier financier, et elles vont recevoir, à compter de 2020, deux enveloppes distinctes destinées à financer les centres de formation d’apprentis quand les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifient le justifient. Ce financement sera assuré par France compétences à hauteur respectivement de 138 millions d’euros par an pour l’enveloppe réservée aux dépenses de fonctionnement et de 180 millions d’euros par an pour l’enveloppe réservée aux dépenses d’investissement. Les régions perdent donc au 31 décembre 2019 la ressource régionale composée de 51% de la taxe d’apprentissage et d’une fraction de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.
Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active ( RSA ) et du revenu de solidarité ( RSO ) à la Réunion et en Guyane.
Cet article prévoit le transfert à l’État du RSA du département de la Réunion après une période transitoire de 11 mois. Durant cette période transitoire, le conseil départemental conservera la compétence d’orientation des bénéficiaires. Puis, l’État confiera par délégation la gestion du RSA à la Caisse d’allocations familiales de la Réunion. D’autre part, l’article cadre la recentralisation du revenu de solidarité ( RSO ) en Guyane et à la Réunion au 1er janvier 2020. La compensation pour l’État sera calculée sur la moyenne annuelle des dépenses constatées par la Réunion sur la période 2017-2019. A compter du 1er janvier 2020, L’État récupérera les financements d’accompagnement versées au département de la Réunion au titre de l’exercice de la compétence RSA-RSO.
Article 26 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Ces prélèvements sur les recettes de l’État s’élèvent à 40,9 milliards d’euros en 2020, soit une augmentation de 323 millions d’euros par rapport à 2019. Cela est dû principalement : – Aux compensations d’exonérations de fiscalité locale qui progressent de 123 millions d’euros du fait de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d’affaires. – Au fonds de compensation pour la TVA qui progresse de 351 millions d’euros du fait de la poursuite de l’investissement local. – A la dotation particulière ” élu local ” ( DPEL ) qui est majorée de 10 millions d’euros pour prendre en compte les mesures du projet de loi ” Engagement et proximité “. – A un prélèvement sur recettes au profit des régions de 72 millions d’euros.”
