Monsieur Guillaume Sainteny, écrivain, Président du groupe « environnement et développement durable » à Sciences-Po Paris de 1997 à 2008, puis, maître de conférences à l’école Polytechnique, actuellement président de GS conseil et enseignant développement durable à Agro Paris tech, auteur entre autres de « développement durable : aspects stratégiques et opérationnels », « plaidoyer pour l’écofiscalité » et « le climat qui cache la forêt » fait le point de l’avancement de la fiscalité écologique locale au travers de deux questionnements :
- Est-ce que la fiscalité locale, telle qu’elle se présente aujourd’hui, favorise l’étalement urbain ?
- L’obligation réelle environnementale (ORE) est-elle intéressante pour les collectivités territoriales et pour les particuliers ?
La fiscalité locale favorise-t-elle l’étalement urbain ?
Il faut tout d’abord considérer que la suppression de la taxe d’habitation ne va pas encourager les communes qui n’y trouve plus aucun intérêt à s’attaquer au problème de la vacance des logements sur le territoire communal. Et pourtant, le taux de vacance est de 8,4% en France, quand il est de 4% en Grande Bretagne et de 3% en Allemagne. Or, il est clair que diminuer la vacance contribue à limiter l’étalement urbain, d’autant que de nombreuses communes peuvent être amenées à booster les constructions neuves pour récupérer par la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ce qu’elles auront perdu avec la disparition de la taxe d’habitation.
On constate une autre aberration au niveau de la TFPB, c’est que cette taxe est souvent plus élevée en centre-ville qu’à la périphérie. Voilà une décision de fiscalité locale qui ne peut que favoriser l’étalement urbain.
Enfin, on peut se demander pourquoi les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) formés par la taxe départementale de publicité foncière et droits d’enregistrement départementaux ainsi que par la taxe communale additionnelle à la taxe départementale de publicité foncière, et qui représentent tout de même 8% du montant total de la vente ne s’appliquent qu’aux biens immobiliers anciens, alors que l’article 1594 F quinquies du code général des impôts ne prévoit pour les biens immobiliers neufs soumis à TVA qu’une taxe de publicité foncière de 0,715% sur le prix de vente hors taxe.
Pour finir, Guillaume Sainteny déplore que les collectivités territoriales n’utilisent pas davantage deux nouveautés adoptées à la suite du Grenelle de l’environnement et qui permettent de lutter frontalement contre l’étalement urbain, à savoir le versement pour sous-densité qui incite à construire plus sur des surfaces moindres, et la sectorisation de la taxe d’aménagement, laquelle peut être majorée dans les secteurs où l’aménagement est coûteux et difficile, donc principalement en périphérie.
La reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise dans son article 72 que
” les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité en vue de faire naître les obligations réelles que bon leur semble afin d’assurer le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques”.
Il s’agit donc d’un dispositif intéressant qui permet de décentraliser la protection de la biodiversité au niveau des collectivités et de la société civile.
Mais, le gouvernement qui devait préciser par décret le mécanisme incitatif en matière de fiscalité nationale (article 73 de la loi), n’a toujours rien fait, ce qui n’encourage ni les communes, ni les particuliers à s’engager plus avant. Dommage !
