La loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019 et promulguée le 27 décembre 2019. Élaborée à la suite de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat, la loi rééquilibre le rôle des communes et des Maires au sein des Établissements publics de coopération intercommunale.
Les principales mesures de la loi Engagement et proximité
La loi replace les Maires et leur équipe dans le concert intercommunal
- La conférence des maires est rendue obligatoire
- Création d’un pacte de gouvernance qui règle les relations entre les intercommunalités et les maires (en particulier, les conseils communautaires peuvent, à la majorité simple, redescendre l’eau, l’assainissement, la gestion des offices de tourisme et des stations classées au niveau communal) ;
- Une meilleure information des conseillers municipaux.
La loi rétablit plus de liberté d’organisation entre les intercommunalités et les communes en allégeant les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, en supprimant des compétences optionnelles, en maintenant des syndicats…
La loi renforce les pouvoirs de police du maire, en particulier en matière d’urbanisme, elle lui donne plus de moyens pour sanctionner les infractions simples, elle facilite les échanges d’information entre le procureur et le maire…
La loi améliore les conditions d’exercice des mandats locaux
- En facilitant la formation des élus locaux ;
- En confortant la protection fonctionnelle des maires, laquelle devient un droit réel pour tous les maires quelle que soit la taille de la commune ;
- En autorisant les collectivités territoriales à demander aux préfets des ” conseils de légalité ” sous la forme de prises de position formelles ( les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet ne pouvant par la suite être déférés au tribunal administratif ) ;
- En revalorisant dès mars 2020 les indemnités de fonction des maires et adjoints au maire des communes de moins de 3500 habitants, ainsi que la prise en charge des frais qu’ils engagent pour assumer leur mandat.
Source : AMF
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