L’article 55 de la loi SRU impose aux communes d’au moins 3500 habitants ( 1500 en Ile de France ), situées dans un EPCI à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants, l’obligation d’avoir un seuil de 25% ou 20% de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Le code de la construction et de l’habitation précise que toute commune soumise pour la 1ère fois à cette obligation est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. Comment ce dispositif s’applique-t-il lors de regroupements de communes en communes nouvelles ?
Si la commune nouvelle comprend une commune fondatrice soumise au dispositif SRU et qui est déficitaire, la commune nouvelle devient déficitaire l’année de sa création. L’année suivante, les services de l’état procèdent à un inventaire pour vérifier si le seuil de 25% ou 20% est atteint.Si c’est le cas, la commune nouvelle sort du dispositif SRU. A contrario, elle est soumise au rattrapage de droit commun sur la période triennale suivante. A l’issue de cette période, un bilan est effectué et le préfet peut être amené à prendre un arrêté de carence. Cet arrêté de carence donne pouvoir au préfet de se substituer au maire et de reprendre certaines compétences telles la délivrance des autorisations d’urbanisme, le droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux, la conclusion de conventions avec des bailleurs sociaux pour la réalisation d’opérations de logements sociaux avec contribution financière obligatoire de la commune, la conclusion d’une convention avec un organisme agréé pour la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé, le transfert des droits à réservation de la commune au préfet pour loger les ménages dits DALO.
