Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires

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Dans la lignée de la création d’un ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que de l’agence nationale de cohésion des territoires, le gouvernement a décidé de maintenir à haut niveau les moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, et ce pour un montant de près de 2 milliards d’euros en 2019. Cette note présente les principaux instruments financiers pour poursuivre ces objectifs, à savoir :

Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID)

Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).

Il s’agit donc bien d’accompagner toutes les collectivités, qu’elles soient urbaines, rurales ou périurbaines. En ce qui concerne la DSIL, les catégories d’opérations éligibles et les priorités ont été fixées par le Parlement dans la loi elle-même. En ce qui concerne la DETR, la définition des catégories d’opérations prioritaires incombe à la commission départementale d’élus.

Dans la mise en œuvre de ces dotations, le gouvernement a fait le choix de la plus grande déconcentration possible et souhaite qu’elles soient employées dans le respect de leurs vocations respectives :

1) La fusion de la DSIL en une enveloppe unique répartie par le préfet de région est maintenue en 2019 ;

2) La DETR reste répartie à l’échelon départemental, en fonction des catégories d’opérations prioritaires et des taux minimaux et maximaux fixés par la commission départementale composée d’élus locaux et de parlementaires ;

3) Pour la première fois en 2019, un soutien direct sera apporté aux projets portés par les départements au travers de la DSID. Cette nouvelle dotation comportera une première part dédiée au financement des projets des départements dans un objectif de cohésion des territoires et une seconde part abondant directement la section d’investissement du budget de certains départements en fonction de critères de péréquation. La première part sera programmée au niveau régional selon des modalités proches de celles de la DSIL ;

4) En ce qui concerne le FNADT, ses crédits seront prioritairement affectés aux projets d’intérêt majeur ne relevant d’aucune autre source de financement.

Dans tous les cas, les préfets restent responsables de la qualité des opérations retenues ainsi que de la soutenabilité des engagements pluriannuels pris par l’Etat. Les préfets donneront la priorité aux actions relevant de démarches contractuelles et dont la gestion est amenée à être confiée à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires :

1) Projets de redynamisation des centres des villes moyennes inscrits dans les conventions « Action Cœur de Ville » ;

2) Contrats de ruralité notamment ceux qui relèvent de la redynamisation des centres-bourgs, en accordant une attention particulière aux projets émanant des 53 collectivités lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt « centres-bourgs » ;

3) Volets territoriaux des contrats de plan Etat Région ;

4) Projets concourant à l’amélioration de l’accès aux services, notamment les maisons de services au public …etc… Les opérations retenues devront bien évidemment toutes respecter les priorités et conditions d’emploi fixées par la loi pour la DSIL et par la commission départementale d’élus pour la DETR.

Le gouvernement rappelle certaines priorités nationales : pour la DSIL, les préfets devront allouer au moins 35% de l’enveloppe aux priorités définies dans le cadre de l’axe prioritaire « accélération de la transition écologique » du grand plan d’investissement ( GPI ), initiative 2 « réduire l’empreinte énergétique des bâtiments publics » et initiative 4 « soutenir le développement de solutions de transports innovants ».

Le gouvernement rappelle également les obligations en matière de transparence qui s’imposent à ces crédits déconcentrés, les exigences légales ayant été renforcées par la loi de finances pour 2019 :

1) le préfet de département doit présenter devant la commission d’élus chargée de la DETR les orientations que le préfet de région prévoit de mettre en oeuvre en ce qui concerne la DSIL afin d’accroître synergie et complémentarité entre les deux dotations.

2)  le préfet de région doit communiquer aux parlementaires et aux commissions d’élus chargées de la DETR dans la région la liste des projets subventionnés au titre de la DSIL dans le ressort de leur département. En outre, le préfet, de département cette fois, transmettra aux parlementaires un rapport faisant le bilan de l’utilisation de la DSIL pour l’année passée, rapport qu’il présentera devant la commission d’élus chargée de la DETR.

3)  la liste complète des opérations ayant bénéficié d’une subvention au titre de la DSIL, le montant des projets ainsi que celui de la subvention attribuée par l’Etat devront être publiés sur le site internet officiel de l’Etat dans la région au 30 septembre 2019, puis au 30 janvier 2020 en cas de liste complémentaire. Cette obligation légale s’applique également à la DETR.

Pour la DSID et le FNADT, la loi n’a pas défini les obligations de transparence relatives à l’utilisation des fonds, mais il est demandé aux représentants de l’Etat dans le département et dans la région d’assurer le niveau d’information le meilleur possible, de prendre toutes mesures utiles pour mettre en évidence la contribution de l’Etat aux investissements réalisés par les collectivités territoriales, de porter une attention particulière aux comptes-rendus qui leur sont demandés, car ils doivent démontrer la qualité de la programmation, la pertinence et l’utilité des opérations retenues ainsi que leur impact socio-économique.

Ces différentes démarches d’information et de communication sont l’occasion pour les représentants de l’Etat dans les départements et dans les régions d’exposer leur stratégie de programmation, de mettre en évidence les effets du soutien de l’Etat sur les territoires et de montrer la réponse apportée aux priorités nationales et aux enjeux locaux.

Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires
Article écrit par : Ecofinance