Jusqu’à 2018 pour la dernière année, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ( IFER ) ne porte que sur les seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Cette situation fiscale pourrait changer au 1er janvier 2019. En effet, de nombreux parlementaires et élus locaux se sont inquiétés d’une possible baisse de recettes d’IFER au regard d’une érosion progressive du nombre de lignes cuivre en service due au déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné et en câble coaxial permettant l’accès au très haut débit
Face à cette crainte, l’article 49 de la LFR 2017 dispose que l’IFER sera étendue aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial à compter du 1er janvier 2019.
Quid du gain réel pour les collectivités locales ?
Rien sur la fibre optique puisqu’il s’agit de compenser la migration progressive des abonnés du réseau cuivre vers les réseaux fibre. Il faut même prévoir une déperdition dans la mesure où ces lignes fibre bénéficieront de l’exonération de 5 ans prévue par le CGI. En fait, le gain escompté porte sur les réseaux en câble coaxial qui existent déjà, comptent des abonnés depuis longtemps et dont les lignes seront immédiatement taxées. Ce sont donc les propriétaires de réseaux câblés qui vont contribuer à cet IFER étendu.
D’autre part, cet élargissement de l’IFER ne devrait pas avoir d’impact pour les collectivités locales dans leurs rapports avec les opérateurs. Il est probable que les délégataires et l’ensemble des opérateurs se tourneront vers l’Arcep pour que cette fiscalité supplémentaire soit prise en compte dans les tarifs fixés par les lignes directrices. Ce serait d’autant plus logique que l’Arcep prend déjà en compte l’IFER sur les lignes cuivre dans les tarifs d’accès à celles-ci. Au final, ce sont les opérateurs commerciaux qui fourniront l’abonnement au client final et/ou ce dernier qui supporteront cette fiscalité.
