Le décret n° 2018/689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne a été publié au JORF du 3 août 2018.
Ce décret est pris en application de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Il prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l’ensemble de leurs créances, d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises.
En ce qui nous concerne, sont visées par ce décret les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont les recettes annuelles encaissables sont supérieures à un montant que le décret vient de fixer.
Cette mise à disposition devient obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics au plus tard :
Le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 d’euros;
Le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros;
Le 1er juillet 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.
Pour les collectivités et établissements publics dont les recettes annuelles encaissables sont inférieures aux montants fixés par le décret, l’obligation ne s’applique pas, à condition qu’une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions que le service mentionné soit proposée.
Enfin, pour l’application du décret, le montant des recettes annuelles s’entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services.
Il s’apprécie au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l’obligation du décret pour la première fois.
