Le bureau des DGS – Saison 1, épisode 8 – Le règlement intérieur
C'est l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales qui définit l'obligation pour les conseils municipaux d'élaborer et d'adopter un règlement intérieur. Jusqu'au mois de mars 2020, cette obligation ne concernait que les communes de plus d...
20.04.20
Saison 1
Le bureau des DGS – Saison 1, épisode 1 – Les ordonnances du Dr Philippe
Sept nouvelles ordonnances de la loi d’urgence coronavirus ont été pré- sentées le 1er avril en conseil des ministres. Elles ont été adoptées confor- mément à l’habilitation donnée au gouvernement par la loi d’urgence coronavirus. Elles ont été publiées le jeu...