Le DIF des élus locaux vise à faciliter l’exercice de leur mandat local mais aussi à permettre une meilleure réinsertion professionnelle :
1) le fonds de financement du DIF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et alimenté par une cotisation obligatoire des élus locaux indemnisés. Bénéficient du DIF l’ensemble des élus locaux y compris ceux qui ne perçoivent pas d’indemnités. Le taux de la cotisation a été fixé à 1% du montant annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. En cas de cumul d’indemnités, la part écrêtée n’est pas prise en compte dans l’assiette de la cotisation. Chaque collectivité précompte sur les indemnités de ses élus la cotisation pour le financement du DIF et le reverse à la CDC avant le 31 décembre de l’exercice.
2) acquisition des droits et délais de mise en œuvre : chaque élu local acquiert vingt heures de formation par année complète de mandat au titre du DIF. La dernière année de mandat sera considérée comme complète quelle que soit la date du renouvellement général. La demande de financement de formation doit être formulée au plus tard dans un délai de six mois suivant l’échéance du mandat.
3) formations pouvant être financées par le DIF : les formations dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur relatives à l’exercice du mandat ainsi que les formations contribuant à la réinsertion professionnelle en fin de mandat.
