La loi de finances 2018 a mis en place le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables les moins aisés, à raison de -30% du montant de la taxe en 2018, -65% en 2019 et -100% en 2020, et tout cela pour un montant d’environ 10 milliards d’euros par an. L’état s’est engagé à compenser cette perte de ressources fiscales à l’euro près aux collectivités territoriales, mais en prenant en compte les taux de taxe d’habitation et les modifications d’abattements de 2017. Toute augmentation des taux de la taxe d’habitation et toute modification des abattements n’entrent pas dans la compensation de l’état et restent à la charge des contribuables jusqu’à la disparition de la taxe d’habitation en 2020. Ce qui fait dire aux fiscalistes que les collectivités ont davantage intérêt à travailler leurs bases fiscales plutôt qu’à augmenter leurs taux. Or, le projet de loi de finance 2020 souhaite inscrire, pour les 80% de contribuables concernés par le dégrèvement de taxe d’habitation, la transformation de ce dégrèvement en exonération au titre de 2020. Mais surtout, autre nouveauté dans le PLF 2020, l’état propose de ne pas revaloriser les valeurs locatives qui servent à établir la taxe d’habitation des locaux à usage d’habitation principale en 2020. Seule sera prise en compte, au 1er janvier 2020, l’augmentation des bases due aux constructions nouvelles, aux ajouts de construction, aux changements d’affectation… Cette revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui n’était plus instituée en loi de finances depuis 2018, mais par un coefficient calculé par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, avait été, pour mémoire, de 1,2% en 2018 et de 2,2% en 2019 ! L’état souhaite donc supprimer en 2020 une revalorisation qui n’ est ni neutre, ni ridicule.
La bronca des associations d’élus locaux contre la suppression en 2020 de la revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales.
Selon la Gazette des communes, ” le PLF 2020 aura déjà une vertu ; il a poussé les associations d’élus communaux à l’union sacrée contre au moins une disposition du texte “. En effet, que ce soit l’Association des maires de France, L’association des petites villes de France, Villes de France, France Urbaine, l’Association des maires ruraux de France, toutes unies, dans un communiqué commun du 1er octobre, ont dénoncé cette volonté de l’état de ne pas appliquer en 2020 de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation principale, ce qui entraînerait, selon plusieurs sources, une perte de ressources fiscales d’environ 250 millions d’euros pour les collectivités locales. Elles rappellent au gouvernement la promesse qu’il avait faite en 2017 de compenser à l’euro près la perte du produit de taxe d’habitation et elles lui demandent de réintroduire dans le projet de loi de finances 2020 le mécanisme de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
