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Financement du service public : quel dialogue est possible avec l’État ?

Compensation n’est pas solution !
L’article 5 prétend également traiter de la « réforme du financement des collectivités territoriales ».
En réalité, il se limite à proposer un mécanisme de transfert de ressources fiscales entre l’Etat et les collectivités, certes détaillé techniquement, mais en aucun cas il ne s’agit d’une véritable remise en perspective des modes de financement du service public dévolu aux acteurs locaux !
Le gouvernement est fondé à mettre en œuvre cette promesse électorale, mais en l’absence d’une concertation préalable, il déstabilise un système qui fonctionne, qui aurait dû être repensé dans sa globalité, et non sous le seul angle de la suppression de la taxe d’habitation : ce « mikado fiscal » n’est pas propice à rassurer les collectivités sur la pérennité de leurs ressources…
Ce jeu du chat et de la souris entre l’Etat et les collectivités a fait long feu, il est l’heure de faire preuve de maturité d’un côté comme de l’autre. L’un devant donner de pleines responsabilités, les autres devant pleinement les assumer.
On sait bien que pour des raisons historiques, et notamment avec notre héritage napoléonien des préfectures, la coexistence du fait communal avec l’Etat déconcentré ne se fait pas sans difficulté, mais le temps est venu de franchir une étape décisive non seulement pour rendre quelques lettres de noblesse à l’action publique… mais surtout pour relever les nombreux défis auxquels notre société doit faire face.
L’une de nos principales difficultés réside dans notre culture de la contestation permanente qui relègue bien souvent le bon sens au dernier rang : je suis donc je ne suis pas d’accord.
Que de projets inaboutis, d’initiatives avortées et d’argent gaspillé à cause de cette incapacité à s’entendre, au nom d’un statut, d’une prérogative ou tout simplement d’un égo mal placé ? On a parfois l’impression d’un Etat qui se comporte en « parent autoritaire » avec des collectivités « infantilisées ».
A l’Etat de donner réellement l’autonomie et la pleine responsabilité que cela implique et aux collectivités de les assumer.

Face aux défis environnementaux, aux enjeux socio-économiques cruciaux et aux fortes attentes citoyennes, n’est-il pas l’heure d’entrer dans l’âge de la maturité ?
Il est temps de pratiquer massivement la culture de la concertation, qui requiert un cadre d’actions clairement établi, des rôles précisément définis, une conscience éclairée de l’intérêt commun et … une confiance mutuelle.

A ce titre, la différenciation institutionnelle (cf. projet de loi constitutionnelle du 10 juillet 2018 et projet de loi ordinaire Gourault dit des « 3D » prévu pour fin du premier semestre 2020) pourrait offrir un cadre légal à l’expérimentation de nouvelles relations entre acteurs territoriaux ainsi qu’entre les territoires et l’État.
Cette démarche serait pertinente pour remettre en perspective les questions d’égalité, d’équité et de solidarité, et avec pour ambition d’y répondre en toute efficacité…

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