2022, seule année du mandat où les collectivités pourront se positionner sur les sectorisations tarifaires de leurs territoires
Avec la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en place en 2017, la loi a prévu une actualisation régulière des bases de ces locaux.
En 2022, cette actualisation va prendre notamment la forme d’une revue des secteurs tarifaires de l’ensemble du territoire.
Ce sera la seule modification possible du mandat portant sur les secteurs tarifaires.
Cette actualisation pourra avoir des incidences fiscales non négligeables, pour les contribuables et pour les collectivités.
Avec un mécanisme assez complexe et une absence d’information pour les collectivités, voici quelques éléments pour vous permettre d’y voir un peu plus clair.
Calendrier des travaux de l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation
Les Commissions Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) finalisent leurs travaux sur les avant-projets départementaux issus des données de l’administration fiscale. Ces CDVL ont eu trois mois pour modifier cet avant-projet.
Voir aussi : La CDVL, Commission Départementale des Valeurs Locative des Locaux Professionnels
Ce sont ensuite les Commissions Intercommunales des Impôts Directs (CIID) dans le cadre d’un bloc communal à fiscalité professionnelle unique (FPU), ou les Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) dans les autres cas, qui pourront donner leur avis motivé sur le projet dès la mi-mai et dans un délai de 2 mois.
Voir aussi : Lla CIID, Commission Intercommunale des Impôts Directs
La CDVL aura ensuite deux mois supplémentaires pour arrêter définitivement les paramètres de l’évaluation. Les collectivités ont donc la possibilité de se saisir de ce sujet. Il ne faut donc pas manquer cette occasion.
1. Bien connaitre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La première des choses à faire est certainement :
- Avoir accès à l’information sur la révision,
- Appréhender la méthode d’évaluation des bases de ces locaux professionnels,
- Connaitre les incidences en matière fiscale et en matière d’aménagement de votre territoire.
Il convient donc d’informer, voire de former les services, les cadres et les élus en lien avec le sujet : service financier bien entendu, mais aussi, urbanisme, développement économique, politique de la ville ou service en charge des opérations de revitalisation des territoires (Action Cœur de ville ou Petites Villes de Demain).
2. Incidences financières sur les sectorisations tarifaires
L’année 2022 est la seule année du mandat où les collectivités vont être consultées, à travers leurs CIID, pour se positionner sur les sectorisations tarifaires de leur territoire.
L’incidence n’est pas neutre notamment en termes financier et fiscal. Il faut donc bien connaitre et bien maitriser ces incidences car la prochaine opportunité de donner son avis ne se présentera qu’en 2027.
- La sectorisation tarifaire est-elle représentative de la vie économique de mon territoire ?
- Est-elle trop monochrome ou trop « patchwork » ?
- Quelles incidences a un changement de sectorisation, pour les contribuables et pour les collectivités ?
Voilà un aperçu des bonnes questions qu’il faudra se poser avant de donner son avis.
3. Rôle de la CIID dans la mise en place du Coefficient de localisation
L’avis des CIID portera sur :
- les secteurs tarifaires appliqués sur le territoire,
- la grille tarifaire départementale et la mise en place éventuelle de coefficients de localisation.
Le coefficient de localisation
C’est sur ce coefficient de localisation que le rôle de la CIID à toute son importance. En effet, cet outil permet de :
- Faire varier la fiscalité d’un local économique de -30 % à +30 %.
- Cela s’applique à la base de taxe foncière, de CFE et aussi de TEOM.
- Ce coefficient s’applique à la parcelle d’assise du local.
- C’est un véritable outil fiscal d’aménagement du territoire.
- C’est quasiment un travail d’orfèvre, mais nécessaire afin de gommer les distorsions induites par la révision.
- Le coefficient de localisation va tenir compte des avantages ou des inconvénients du local au regard du secteur tarifaire qui s’impose à lui.
Il ne faut pas s’attendre à ce que la CDVL propose des coefficients de localisation. Travailler sur l’échelle du département est totalement impossible. Ce sont donc les intercommunalités et leurs communes membres qui sont les mieux placées pour effectuer ces travaux en association avec la CIID.
Ces travaux peuvent se réaliser en plusieurs temps puisque l’action sur les coefficients de localisation sera possible en 2022, 2023, puis tous les deux ans (2025, 2027).
La CIID doit donc avoir tous les éléments nécessaires pour pouvoir donner son avis sereinement :
- Connaitre les mécanismes de la révision,
- Appréhender ses incidences sur le territoire,
- Mesurer les impacts financiers du positionnement d’un coefficient de localisation.
