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Facturation électronique entre administrations

Facturation électronique entre administrations L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit que toutes les collectivités ( quelle que soit leur taille ) doivent émettre toutes leurs factures à destination d’autres collectivités, de l’Etat ou d’autres personnes publiques sous un format électronique

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FISCALITÉ
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Augmentation des valeurs locatives en 2017

Augmentation des valeurs locatives en 2017 Alors que le rapporteur du budget ( Valérie Rabault, PS ) avait fait voter en commission un amendement prévoyant qu’il n’y ait pas de revalorisation des valeurs locatives en 2017, de nombreux députés socialistes

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FISCALITÉ
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Exonération de taxe foncière

Exonération de taxe foncière Un amendement au projet de loi de finances 2017, voté le 11/11 laisse le libre choix à la collectivité d’appliquer ou non l’exonération sur la taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la ville. Alors qu’il

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FISCALITÉ
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Assouplissement du montant des attributions de compensation

Assouplissement du montant des attributions de compensation Lundi 14 novembre, les députés ont adopté un amendement du gouvernement, suite à une saisine du conseil d’état, relatif à l’assouplissement des règles de fixation des attributions de compensation. Le gouvernement avait demandé

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